Année politique Suisse 1966 : Grundlagen der Staatsordnung / Institutionen und Volksrechte / Gouvernement
Le débat sur
l'organisation du Conseil fédéral et sur les moyens d'alléger son fonctionnement s'est poursuivi cette année. Sous la présidence de M. Hans Schaffner, il s'était constitué de façon à attribuer le Département politique à M. Willy Spühler et le DTC au nouvel élu, M. Rudolf Gnägi. Cette répartition a été qualifiée de provisoire par la plupart des observateurs, qui ont souligné la pesanteur des liens existant entre chaque chef de département et son administration. Le système collégial peut-il fonctionner quand les chefs de départements sont surchargés de tâches issues dé leur propre administration ? Pourrait-on lui rendre sa valeur en élevant le nombre des conseillers, ou cela n'aboutirait-il qu'à créer une assemblée incapable de délibérer collégialement ? L'ancien conseiller fédéral Lepori a pris position en faveur de l'augmentation
[6], alors que ses anciens collègues Weber et Wahlen's'y opposaient
[7]. Le Parti radical suisse a inscrit à son programme l'augmentation, faisant ainsi suite aux efforts de certains de ses représentants
[8]. Au congrès du Parti conservateur chrétien-social, un rapport a été présenté qui souligne la nécessité de profondes réformes destinées à rendre au Conseil fédéral une fonction gouvernementale et à l'adapter au pluripartisme
[9].
Mais, plus que ces réformes dont le contour n'est pas encore clair, ce sont les tentatives de transférer la responsabilité de l'élection du Conseil au peuple qui ont retenu l'attention. A la suite de l'élection de M. Gnägi, une association pour l'élection du Conseil fédéral par le peuple a été créée, qui se propose de lancer une initiative populaire. Il s'agirait, tout en élevant le nombre des conseillers à neuf, d'élire ceux-ci au scrutin majoritaire dans un arrondissement unique, tout en introduisant des tempéraments linguistiques régionaux
[10]. Ces propositions ont rencontré l'opposition unanime des grands partis, pour lesquels le système actuel est plus démocratique que celui, plébiscitaire de tendance, qui s'instaurerait ainsi. Le Parti socialiste même, l'auteur de la dernière initiative conçue dans ce sens, s'y oppose depuis que deux de ses membres siègent au Conseil
[11]. Cependant, plusieurs conseillers nationaux ont déposé des motions et postulats demandant l'assouplissement des règles actuelles, notamment l'élimination de l'article 96 Cst. qui interdit l'élection de deux conseillers fédéraux du même canton, ainsi que l'abolition des règles non écrites touchant à la représentation permanente de Zurich, Berne et Vaud
[12]. La réforme pourrait cependant intervenir dans ce domaine sans modifications majeures des textes. Tous ces problèmes sont issus des difficultés d'adaptation causées par l'instauration d'un système de gouvernement de tous les partis. Le Conseil fédéral lui-même est resté très discret sur ce sujet.
[6] GIUSEPPE LEPORI, in Schweizer Rundschau. 65/1966, S. 213. Cf. Ostschw. 83, 13.4.66, Bund, 144, 14.4.66; Lib., 95, 25.4.66; GdL, 98, 28.4.66.
[7] Tw., 104, 4.5.66; Bund, 445, 15.11.66.
[8] Motion Schmitt (rad., GE) au CN, voir APS 1965, in ASSP, 6/1966, p. 145; Cf. NZZ, 2269, 23.5.66.
[9] Rapport du CN Franzoni, in PL., 247, 27.10.66; 248, 28.10.66. Cf. Ostschw., 256, 5.11.66; Vat., 247, 24.10.66; Lib., 247, 24.10.66; 248, 25.10.66.
[10] L'Association a été créée par le CN Beck (non inscrit, ZH) et par des représentants de petites formations politiques. Cf. TdG, 31, 7.2.66; NZ, 64, 8.2.66; Weltwoche, 1701, 17.6.66.A la fin de l'année, l'initiative n'avait pas encore été lancée.
[11] Un débat organisé à Berne par l'Union libérale-démocratique a permis de constater ces oppositions, qui laissent peu de chances aux promoteurs du projet; cf. GdL, 67, 21.3.66; TdG, 27, 21.3.66; BN, 120, 21.3.66; Bund, 111, 21.3.66. D'autres prises de position négatives, telles celle du CN Franzoni (cf. note 23), ont été aussi nettes. En Suisse romande, seuls les séparatistes jurassiens soutiennent le projet; cf. GdL, 60, 12.3.66.
[12] Motions Allgöwer (LdU, BS), Breitenmoser (ces., BS), Raissig (rad., ZH), transformées en postulats, Postulat Imboden (rad., BS) au CN, le 28 septembre. Cf. Bull. stén. CN, 1966, p. 551 ss.
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