Année politique Suisse 1966 : Grundlagen der Staatsordnung / Institutionen und Volksrechte
Administration
La réforme de l'administration s'est exercée principalement dans le domaine militaire, dans celui du contrôle des finances, ainsi que dans la réorganisation de la Chancellerie fédérale, dont les projets étaient soit pendants devant le Parlement, soit fort avancés à la fin de l'année
[23].
La
révision de la procédure administrative et l'extension de la juridiction administrative sont destinées à assurer une meilleure protection aux individus contre les décisions de l'administration fédérale. Les travaux de la commission du Conseil national saisie de deux projets de loi ont duré toute l'année; seul le projet touchant la procédure administrative a pu être traité par le Conseil le 7 décembre, sans qu'aucun désaccord n'apparaisse. Le projet sur la juridiction administrative a soulevé quelques difficultés au sujet du statut du Tribunal fédéral des assurances, dont certaines compétences entrent en concurrence avec celles que la nouvelle loi accorderait au Tribunal fédéral. Le travail, considérable, de la commission a tendu notamment à accroître les pouvoirs de l'instance judiciaire, à réduire le nombre des exceptions prévues dans le projet de l'exécutif
[24].
[23] Réorganisation du DMF, cf. plus bas, p. 35 ss.; contrôle des finances, message du Conseil fédéral du 2 décembre, cf. p. 56 s.; Réorganisation de la Chancellerie, les travaux devraient être terminés à la fin de 1967, cf. TdG, 149, 29.6.66.
[24] Le projet de loi sur la procédure administrative a été adopté par 115 voix sans opposition, et sans débat, par le CN; cf. Bull. stén. CN, 1966, p. 621 ss.; NZZ, 5331, 8.12.66, et plus bas, p, 127. Voir aussi NZZ, 245, 19.1.66; TdG, 16, 20.1.66; NZZ, 1427, 1.4.66; 3792, 9.9.66; GdL, 221, 10.9.66, ainsi que APS 1965, in AS.SP, 6/1966, p. 145.
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