Année politique Suisse 1966 : Grundlagen der Staatsordnung / Föderativer Aufbau
Relations entre la Confédération et les cantons
Parmi les problèmes essentiels soulevés au sujet de la réforme de l'Etat, l'avenir du
fédéralisme, des relations entre la Confédération et les cantons d'une part, entre les cantons d'autre part, a occupé une place de choix. C'est l'examen de la situation de plus en plus tendue des finances publiques qui a, entre autres, mis en lumière les vices d'un système qui lie les divers développements des cantons au bon vouloir financier de la Confédération. Au fédéralisme « vertical » caractérisé par le jeu des subventions et par l'extension concomitante de la centralisation, des milieux de plus en plus larges ont voulu opposer le fédéralisme «horizontal» créé par la volonté des cantons de coopérer entre eux. Ce type de collaboration offre à leurs yeux l'avantage considérable de ne point attenter aux souverainetés cantonales; il aboutit aux mêmes résultats simplificateurs que la centralisation, pour l'exécution de certaines tâches techniques, mais sans les inconvénients de celle-ci
[1].
La NSH a fait de la coopération intercantonale un sujet d'études importantes. Au début de l'été, les sections romandes de la Société faisaient parvenir aux hommes politiques un aide-mémoire et un questionnaire sur le fédéralisme
[2], posant clairement le problème de la coopération régionale et intercantonale. L'idée a été accueillie très favorablement. Le 14 septembre, une conférence réunit à Baden, autour des dirigeants de la Société, les représentants des vingt-cinq gouvernements cantonaux. Il y fut décidé de créer une délégation, composée de huit conseillers d'Etat, chargée de traiter avec la NSH et les autres organes intéressés en vue de constituer une Fondation pour la coopération fédérale
[3].
Ces efforts ont été appuyés, après le postulat Borel au Conseil des Etats en 1965, par celui du conseiller national Hürlimann (ccs., ZG), qui a été accepté par le conseiller fédéral Tschudi
[4]. Sur le plan des relations intercantonales, il faut signaler l'invitation du gouvernement schwyzois aux autorités de Suisse centrale à former une conférence gouvernementale permanente pour les tâches d'intérêt commun; cette invitation a été acceptée et une première réunion a eu lieu le 28 octobre
[5]. Au Grand Conseil vaudois, comme au Grand Conseil genevois, deux motions ont demandé la création d'organes consultatifs permanents
[6].
Dans des domaines plus spéciaux, tels que l'enseignement, il faut indiquer les tendances à la coordination manifestées par les universités, ainsi que celles des cantons de Suisse orientale à rapprocher leurs systèmes scolaires
[7]. Un concordat, groupant les cantons romands et le Tessin, touchant à l'exécution des peines, a été signé au début de l'année; il prévoit, entre autres, la spécialisation des établissements pénitentiaires cantonaux qui, dorénavant, ne devraient recevoir qu'une catégorie de condamnés
[8]. Ainsi, avec l'adhésion de Schaffhouse à l'un des concordats alémaniques, les vingt-cinq Etats cantonaux sont liés dans ce domaine. De même tous les cantons sont maintenant parties au concordat sur l'assistance au lieu de domicile
[9]. Un projet s'est dessiné en vue de créer une force de police intercantonale pour la protection des conférences internationales et des hommes d'Etat étrangers. Cette pratique paraît devoir se généraliser
[10].
[1] Cf. exposé du professeur Imboden, ci-dessus, et R. Reich in NZZ, 3705, 4.9.66.
[2]Texte de l'aide-mémoire in Civitas, 21/1965-66, p. 813 ss. Cf. aussi GdL, 177, 1.8.66; TdG, 158, 9.7.66; NZZ, 3022, 10.7.66.
[3]Cf. NZ, 427, 15.9.66; Bund, 561, 15.9.66; NZZ, 3904, 16.9.66; Vat., 216, 17.9.66; Ostschw., 221, 24.9.66; LS, 219, 26.9.66; GdL, 296, 19.12.66.
[4] Cf. NZZ, 2873, 30.6.66; article de A. Hürlimann in Ostschw., 154, 6.7.66; prise de position du service de presse radical in NZZ, 3329, 5.8.66.
[5] Cf. NZZ, 2977, 7.7.66; BN, 290, 12.7.66; Vat., 179, 4.8.66; NZZ, 3564, 25.8.66; Vat., 198, 27.8.66; 252, 29.10.66.
[6] Cf. GdL, 209, 7.9.66; Weltwoche, 1723, 18.11.66.
[7] Voir plus bas, p. 119, 122.
[8] Cf. GdL, 62, 15.3.66.
[9] Voir plus bas, p. 116.
[10] Cf. L. Guisan in GdL, 95, 25.4.66.
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