Année politique Suisse 1966 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik
Relations économiques extérieures
La position de la Suisse devant les principaux problèmes de ses relations économiques avec l'étranger ne s'est guère modifiée au cours de 1966. Nous avons signalé plus haut les aspects institutionnels de la politique européenne et leurs effets sur l'attitude de la Suisse
[46]. Dans cette période d'attente, les échanges commerciaux ont continué à progresser vigoureusement, sans paraître globalement être affectés de façon considérable par la division économique de l'Europe: les hausses des prix constatées un peu partout ont amoindri les premiers effets de la discrimination.
La balance commerciale s'est inscrite sous un jour encore meilleur qu'en 1965, où son déficit avait considérablement diminué. Les exportations ont atteint 14.204 millions, en augmentation de 10,4 %. Les importations, quant à elles, ont progressé à 17.005 millions de francs, croissant ainsi de 6,7 %. Le taux d'accroissement des exportations a cependant baissé, alors qu'augmentait celui des importations, particulièrement dés le milieu de l'année où les forces d'expansion de la demande intérieure ont repris de la vigueur
[47]. Le déficit a eu ainsi tendance à se stabiliser à un niveau inférieur à celui de 1965, s'inscrivant à 2801 millions, en diminution de 8 sur l'année précédente. Le taux de couverture des importations par les exportations a été le plus élevé depuis 1961, avec 83,5 %
[48]. La progression rapide des exportations vers les régions extra-européennes a été le phénomène dominant de l'évolution. Dans les échanges européens, les modifications des courants commerciaux a été faible; la part de la CEE aux exportations de la Suisse est descendue à 38 % (39,8 % en 1965), alors que celle de (AELE restait stable à 19,6 % , (19,8 %). La CEE demeure le principal partenaire de la Suisse, et la balance accuse envers elle un déficit de 4873 millions.
L'AELE a aboli tous les droits de douane sur les produits industriels au 31 décembre, avec trois ans d'avance sur la date prévue initialement. Dès le début de 1967, le 90 % du commerce total à l'intérieur de 1'AELE est ainsi libéré de toute entrave
[49]. Parallèlement à ce dernier démantèlement, la mise en place des dispositions du Traité de Stockholm concernant les entreprises publiques (art.14) et la liberté d'établissement (art. 16) s'est déroulée de façon à permettre une entrée en vigueur au ter janvier 1967. Il s'agit, dans le premier cas, de la liberté e soumission de toutes les entreprises situées dans l'AELE lors des achats des pouvoirs publics, et de l'obligation faite à ceux-ci de se laisser guider par des considérations commerciales
[50]. Dans le second, l'AELE assure la liberté d'établissement sans discrimination dans les pays membres, à l'exception toutefois des entreprises des services
[51]. La surtaxe britannique sur les importations, dont la création en 1964 avait entraîné de vives protestations au sein de I'AELE, a finalement été abolie au 30 novembre.
Les rapports avec la CEE ont été entravés par les difficultés institutionnelles de l'organisation ainsi que par la lente mise au point de la politique agricole commune des Six. En vue du Kennedy Round, dont nous parlons plus bas, la Communauté à renoncé à prolonger une baisse provisoire de certains tarifs; de même, l'inscription de quelque 900 articles frappés par les disparités sur une liste d'avertissement a constitué une menace sérieuse pour l'industrie chimique, principal fournisseur de colorants au Marché commun. Le Conseil fédéral a protesté à la fin d'avril auprès de la Commission exécutive, sans obtenir satisfaction, sauf sur certains points; les droits sur le fromage fondu ont été abaissés comme ceux sur le lait médical qui restent, quant à eux, cependant prohibitifs
[52].
La Suisse a été admise, comme membre de plein droit, à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), après en avoir été membre provisoire depuis le 22 novembre 1958. Le protocole d'accession a été signé le ler avril; il réserve expressément les dispositions relatives au régime des importations agricoles, ce qui constitue un succès diplomatique pour un pays qui a su se montrer très libéral dans les autres domaines
[53]. La ratification est intervenue au cours de la session d'été des Chambres, et la Suisse est devenue membre du GATT le ler août
[54]. C'est au sein de cette organisation que se déroulent les négociations du Kennedy Round sur un abaissement général linéaire des tarifs douaniers. Les négociations ont été pratiquement bloquées au cours de 1966, faute de propositions communes de la CEE sur les produits agricoles. La mise en cause de l'« American selling price », qui permet aux Etats-Unis de fixer les droits de douane non sur la valeur réelle des produits importés, mais sur celle des produits indigènes correspondants, a constitué une difficulté supplémentaire: la CEE entend obtenir son abolition et a constitué une liste d'exceptions de grande envergure. La Suisse n'a pas présenté de liste d'exceptions; elle s'est contentée d'un avertissement à fin novembre
[55].
Elle a participé, en outre, aux travaux de l'OCDE, de la Commission économique pour l'Europe, de l'UNCTAD, de l'ONUDI — nouvelle organisation des Nations Unies pour le développement industriel — où la Suisse siège au Conseil.
Sur le plan bilatéral, les efforts tendant à assurer à l'horlogerie suisse un traitement plus équitable aux Etats-Unis se sont poursuivis au long de l'année; la clause échappatoire a été appliquée encore, mais la surtaxe qui en découle a été supprimée au début de 1967
[56]. Le commerce avec les pays de l'Est a progressé sensiblement, grâce en particulier à l'exposition industrielle suisse qui s'est déroulée à Moscou du 28 mai au 11 juin. Des difficultés se sont élevées dans les rapports avec la France; l'accord commercial de 1955 n'a pas été renouvelé formellement pour 1966 et les gouvernements se sont contentés d'ouvrir unilatéralement les contingents de base prévus. Il s'est agi là essentiellement d'obtenir des réductions supplémentaires sur les droits frappant le lait médical, en rapport avec les décisions de la CEE.
A l'intérieur du pays, divers débats ont eu lieu sur la politique commerciale et l'intégration, et ont permis au président de la Confédération, Hans Schaffner, de faire le point
[57]. Le rapport de la commission Jöhr a signalé, par ailleurs, que le système de taxation,douanière en vigueur, qui repose sur le poids des marchandises, est beaucoup moins rémunérateur et élastique qu'un système « ad valorem » tel qu'il est pratiqué ailleurs; cet état de fait priverait la Caisse fédérale de ressources importantes
[58].
[46] Cf. plus haut, p. 28 ss.
[47] Les taux d'accroissement pour 1965 étaient de 12,2 % aux exportations et 2,5 % seulement aux importations.
[48] Cf. Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1966, Département de l'économie publique, p.16 s., ainsi que GdL, 23, 18.1.67.
[49] Cf. Ordonnance du 16 décembre 1966, in RO. 1966, p. 1610, ainsi que GdL, 17.12.66.
[50] Cf. NZZ, 4669, 31.10.66; GdL, 257, 3.11.66, ainsi que la circulaire adressée par le Conseil fédéral aux services de l'administration fédérale, aux PTT et aux CFF, du 27 décembre 1966, in FF, 1967, I, p. 1. — Une circulaire invitant les cantons à se conformer à ces directives a été envoyée à ceux-ci le même jour.
[51] Cf. NZZ, 5564, 23.12.66; TdG, 298, 21.12.66.
[52] Cf. NZZ, 1956, 3.5.66; TdG, 103, 4.5.66; 287, 8.12.66; GdL, 103, 4.5.66; 137, 15.6.66; 175, 29.7.66; BN, 190, 6.5.66; 225, 1.6.66. Voir aussi le 74e Rapport du Conseil fédéral concernant les mesures de défense économique envers l'étranger, in FF, 1967, I, p. 253 ss.
[53] Cf. TdG, 78, 2.4.66; 81, 4.4.66; NZZ, 1458, 3.4.66; 1517, 6.4.66. Voir aussi 73e Rapport..., in FF, 1966, 1, p. 1159 ss.
[54] Cf. Message du Conseil fédéral, du 10 mai 1966, in FF, 1966, I, p. 725 ss.; NZZ, 2552, 10.6.66; 2879, 30.6.66.
[55] Cf. 73e et 74e Rapports..., op. cit.; Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1966, DEP, p. 20 s., ainsi que NZZ, 1963, 4.5.66; 3333, 6.8.66; 5404, 12.12.66; BN, 482, 12.1.1.66; 515, 3.12.66; GdL, 216, 15.9.66; 158, 9.10.66.
[56] Cf. 73e et 74e Rapports..., op. cit.; Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1966, DEP, p. 25.
[57] Cf. Débat au CN sur le 72e rapport concernant la défense économique, le 16 mars, in NZZ, 1164, 17.3.66;1196,18.3.66; Réponse à l'interpellation Duft (ccs., ZH), le 29 juin au CN, in NZZ, 2863, 29.6.66.
[58] Cf. plus bas, p. 57 s., ainsi que BN, 464, 1.11.66; Bund, 440, 10.11.66.
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