Année politique Suisse 1967 : Grundlagen der Staatsordnung / Rechtsordnung
Droit civil
Dans le domaine du droit civil, le Congrès de la Société suisse des juristes a consacré ses débats au droit de la responsabilité, dont le règlement doit être de toute urgence adapté aux progrès de la technique
[14]. La mesure dans laquelle la simple et habituelle responsabilité, fondée sur une faute, doit être complétée par une extension de la responsabilité causale (pour les dommages survenus non pas à cause d'une faute personnelle, mais parce que l'utilisation de l'objet implique une mise en danger), est restée controversée. Certes, le droit actuel doit être révisé, et tous furent d'accord là-dessus
[15]. L'assemblée fit parvenir, après l'avoir approuvée à l'unanimité, une résolution au conseiller fédéral von Moos réclamant une unification du droit de la responsabilité et sa révision matérielle
[16].
[14] Nouvelles mises en danger des personnes par les ski-lifts, télé-sièges, petits téléphériques, l'énergie, la pollution de l'eau et de l'air, les poisons, les explosifs, les conduites à haute pression, les compensateurs de pression, etc.
[15] On a fait plusieurs fois allusion aux barrages hydrauliques. Le risque encouru dans ce domaine est si monumental que l'on a proposé de créer, en plus des assurances qui n'existent pas encore, un fonds de secours fédéral.
[16] NZZ, 4210, 7.10.67; JdG, 223, 25.9.67; 226, 28.9.67. Voir aussi EMIL W. STARK, «Probleme der Vereinheitlichung des Haftpflichtrechts », et FRANÇOIS GILLIARD, « Vers l'unification du droit de la responsabilité », in Revue de droit suisse, N.F. 86/1967, II, p. 1 ss. et 193 ss.
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