Année politique Suisse 1967 : Wirtschaft / Geld, Währung und Kredit / Politique monétaire
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Banque nationale
Le projet de révision des statuts de la Banque nationale qui, on s'en souvient, constituait un des piliers du programme complémentaire a été en sommeil au cours de 1967, après que les résultats de la consultation préliminaire eurent montré, à fin 1966, l'opposition des associations patronales et des banques aux mesures dirigistes entravant la liberté d'action de ces dernières [11]. Certes, l'unanimité s'était faite pour reconnaître la légitimité des objectifs poursuivis par le projet, à savoir assurer à la Banque nationale les moyens d'agir sur la monnaie et le crédit pour lutter contre l'inflation. Alors que, dans les mesures prévues, l'extension de la politique d'open-market, la possibilité de prescrire des avoirs minimaux fondés non pas sur le total des engagements mais en fonction de leur accroissement et dans des cas déterminés seulement, étaient acceptées généralement, ce fut le pouvoir de limiter le crédit qui constitua la pierre d'achoppement, en raison de son caractère interventionniste évident. La dispute porta essentiellement sur la constitutionnalité des propositions présentées par le DFD, dont il semble qu'elle avait été trop sommairement évoquée dans l'avant-projet. Soit que l'on se fonde sur l'article 31 quater de la Constitution (article sur les banques), soit que l'on évoque l'article 39 (Banque nationale), les adversaires du projet dénient aux mesures proposées le caractère de police du commerce, qui est admis pour déroger à la liberté du commerce et de l'industrie, ou l'interprétation qui ferait de la Banque nationale une véritable autorité en matière de crédit. Parmi les arguments échangés, sans grands débats publics, il faut relever celui qui prétend que les freins apposés à la liberté du commerce par le constituant, en même temps que celle-ci était reconnue, ne doivent pas être vidés de leur sens par une interprétation trop tendancieuse; de même, celui qui, partant du point de vue que les banques participent à l'émission de monnaie en créant des masses considérables de monnaie scripturale, estime que la Banque nationale doit pouvoir contrôler et infléchir au besoin cette forme d'émission comme les autres [12]. A la fin de l'année, les travaux avaient abouti à un projet de message du DFD [13].
 
[11] Cf. APS 1966, p. 49 ss.
[12] Arguments de l'opposition, cf. Union suisse des arts et métiers, Rapport du comité directeur..., 88/1967, p. 62; Association suisse des banquiers, Rapport..., 55/1966-67, p. 77 ss.; Rapport sur le commerce et l'industrie de la Suisse en 1966 ainsi que Communications sur les affaires traitées par le «Vorort» pendant l'exercice 1966/67, p. 179 ss.; Union centrale des associations patronales suisses, Rapport du comité..., 59/1966, p. 41; NZZ, 3990, 25.9.67. Arguments des promoteurs, cf. F. LEUTWILER, « Die Kreditbegrenzung im NotenbankInstrumentarium », in Wirtschaft und Recht, 19/1967, S. 78 ff.; PAUL EHRSAM, « Die Verfassungsgrundlage für den Ausbau des Instrumentariums der Nationalbank », ibid., S. 91 fr.; opinion de M. Bonvin in NZZ, 3990, 25.9.67; de M. Stopper in NZZ, 186, 22.3.68.
[13] Cf. Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1967, Département des finances et des douanes, p. 6 s.