Année politique Suisse 1968 : Allgemeine Chronik / Landesverteidigung
Allocations aux militaires pour perte de gain
La loi sur les allocations aux militaires pour perte de gain (APG) a fait l'objet d'un projet de révision tendant à adapter les taux fixes à l'augmentation des revenus. La révision a consisté d'abord à élever de 50 % environ l'ensemble des prestations; des retouches structurelles ont en outre amélioré, en diminuant les cas de surcompensation, la relation entre salaire et allocation. Le droit des femmes mariées à prétendre à des allocations pour enfants a été inscrit dans la loi. Le projet a été approuvé par les Chambres, avec quelques améliorations en faveur des militaires accomplissant des services d'avancement
[47]. La taxe d'exemption du service militaire a été critiquée par des milieux qui n'en voient plus l'utilité en face de la généralisation des APG. L'Union syndicale suisse en a proposé la suppression ou en tout cas l'abandon de l'imposition complémentaire de la fortune espérée par héritage
[48].
[47] FF, 1968, II, p. 81 ss., Conseil national, cf. NZZ, 608, 2.10.68; 610, 3.10.68; Conseil des Etats, cf. 755, 5.12.68.
[48] Cf. PS, 240, 18.10.68; Tw, 267, 13.11.68.
Copyright 2014 by Année politique suisse
Dieser Text wurde ab Papier eingescannt und kann daher Fehler enthalten.