Année politique Suisse 1970 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
Assurance-vieillesse et survivants
Plus que dans tout autre secteur de la démocratie concordataire suisse, les controverses concernant l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) semblent caractérisées idéologiquement par une confrontation entre « bourgeois et socialistes ». Trois initiatives populaires s'y rapportant révèlent clairement l'alternative qui se pose ici au citoyen. Une initiative communiste qui a abouti en décembre 1969 a été déclarée valable un mois plus tard
[1]. Elle a été suivie en mars 1970 de l'initiative socialiste qui réunit 81.599 signatures, puis en avril 1970 de l'initiative inter-partis ou « bourgeoise » comptant 152.515 signatures
[2]. En janvier déjà, le Conseil fédéral présenta un message concernant les modifications à apporter à la loi fédérale sur les prestations complémentaires de l'AVS et de l'AI (assurance-invalidité). L'aide financière de la Confédération doit permettre aux cantons de compenser les effets négatifs de la septième révision de l'ANS en élevant les gains minimums qui donnent droit à des prestations complémentaires ainsi qu'en introduisant une nouvelle réglementation de la déduction pour loyers
[3]. Simultanément, le Conseil fédéral annonça une augmentation uniforme des rentes de 10 % pour les adapter à l'évolution économique, cela indépendamment de l'allocation de renchérissement
[4]. Les Chambres adoptèrent les deux projets à l'issue de débats animés
[5]. Les plus fortes divergences d'opinion surgirent lorsque la minorité de gauche de la commission proposa une augmentation de 15 % de la rente, destinée à compenser l'augmentation du coût de la vie jusqu'en 1973. Le Conseil national repoussa pourtant cette proposition car il estimait injustifiable une augmentation des primes qui serait de ce fait devenue inévitable
[6]. Par contre, il introduisit lors de la révision de la loi sur les prestations complémentaires une augmentation de la limite supérieure du revenu. Le Conseil des Etats acquiesça. D'autres divergences sur lesquelles il n'avait pas cédé durent être supprimées par le Conseil national faute de temps
[7].
Cette «
petite révision de l'AVS » fut considérée comme une transition vers une réforme plus importante, la huitième, qui était déjà derrière toutes les controverses. Le Parti socialiste suisse et l'Union syndicale suisse en firent la demande en février. Ils envisageaient des augmentations importantes des rentes qui seraient couvertes par 7 % du salaire des employés dans une première étape, et 8 % des prestations de l'employeur dans une deuxième étape. Les rentes devaient être limitées aussi bien au niveau inférieur que supérieur. Les deux organisations espéraient ainsi approcher d'une retraite populaire sans nuire à l'initiative simultanément en cours
[8]. Au milieu de l'année, l'Association suisse des bénéficiaires de l'AVS comptant 3000 membres répartis en 5 sections présenta également une requête au Conseil fédéral en faveur d'une rente minimale mensuelle de 600 francs
[9]. Peu après intervint la direction du comité interpartis « Vieillesse assurée ». Elle proposa des directives pour la huitième révision de l'ANS et s'efforça d'obtenir une élévation des rentes de 40 % qui rendrait les prestations complémentaires superflues étant donné qu'une assurance supplémentaire combinée avec l'AVS devrait assurer le 60 % du gain antérieur. Cette caisse de retraite fédérale reposerait sur le principe de la répartition et non sur celui, catégoriquement rejeté par le comité, de réserve mathématique car, dans ce cas, la génération d'entrée comprenant les personnes âgées de 45 à 65 ans, serait gravement lésée par une rente partielle trop réduite
[10].
[1] Cf. APS, 1969, p. 123; FF, 1970, I, p. 50; NZZ (ats), 25, 16.1.70; JdG (ats), 12, 16.1.70.
[2] APS, 1969, p. 123 s. (teneur des initiatives). Initiative PSS/USS: Gewerkschaftliche Rundschau, 62/1970, p. 35 ss.; Tw, 65, 19.3.70; GdL (ats), 65, 19.3.70; FF, 1970, I, p. 635 s. Initiative interpartis: NZZ, 169, 14.4.70; NZ, 167, 14.4.70; TLM, 104, 14.4.70; 107, 17.4.70; TdG, 104, 14.4.70; GdL, 85, 14.4.70; Bund, 85, 14.4.70; Lb, 85, 15.4.70; 89, 20.4.70; AZ, 84, 14.4.70; FF, 1970, I, p. 933 s. (signatures valables: 139.131).
[3] Augmentation de 3900 à 4500 francs pour les personnes seules, de 6240 à 7200 francs pour les couples, de 1950 à 2250 francs pour' les orphelins: FF, 1970, I, p. 145 ss.; NZZ, 68; 11.2.70; NZ, 68, 11.2.70; TdG, 35, 11.2.70; NZN, 34, 11.2.70; GdL, 34, 11.2.70; Bund, 34, 11.2.70; Lb, 34, 11.2.70: Tw, 34, 11.2.70; AZ, 33, 11.2.70; PS, 33, 11.2.70.
[4] FF, 1970, I, p. 649 ss.; NZZ, 149, 2.4.70; 178, 19.4.70; NZ, 147, 2.4.70; Bund, 75, 2.4.70; 89, 19.4.70; TLM. 108, 18.4.70; Vat., 89, 18.4.70: GdL, 89, 18./19.4.70; JdG, 89, 18./19.4.70. Accord de la commission AVS: Bund, 37, 15.2.70; NZZ, 76, 17.2.70; AZ, 38, 17.2.70; Tw, 41, 19.2.70.
[5] CE: Bull. stén. CE, 1970, p. 217 ss., 285, 393; NZZ, 274, 17.6.70; NZ, 269, 17.7.70; Bund, 138, 17.8.70; Ostschw., 138, 17.7.70; GdL, 138, 17.7.70; CN: Bull. stén. CN, 1970, p. 539, 651 ss.; cf. aussi les notes ci-dessous.
[6] Bull. stén. CN, 1970, p. 475 ss.; NZZ, 441, 23.9.70; NZ, 434, 23.9.70; BN, 398, 23.9.70; Lib., 295, 23.9.70; Tat, 223, 23.9.70; NZN, 222, 23.9.70; JdG, 221, 23.9.70; Tw, 222, 23.9.70; AZ, 220, 23.9.70; VO, 217, 23.9.70; TdG, 223, 24.9.70.
[7] Augmentation de 4800 au lieu de 4500 francs (cf. note 98). Bull. stén. CN, 1970, p. 495 ss., 601 ss.; Bull. stén. CE, 1970, 338 ss., 368 s.; NBüZ, 278, 24.9.70; Tat, 224, 24.9.70; Bund, 223, 24.9.70; 225, 27.9.70; NZN, 223, 24.9.70; JdG, 222, 24.9.70; Tw, 223, 24.9.70; AZ, 221, 24.9.70. CE: NZ, 452, 2.10.70; Ostschw., 230, 2.10.70; Tw, 230, 2.10.70; JdG, 229, 2.10.70. CN: NZZ, 465, 7.10.70; 468, 8.10.70; NZ, 460, 7.10.70; 462 et 463, 8.10.70; Bund, 234, 7.10.70; 235, 8.10.70; TdG, 234, 7.10.70; NZN, 234, 7.10.70; Tw, 234, 7.10.70; AZ, 232, 7.10.70; 233, 8.10.70; VO, 229, 7.10.70; 230, 8.10.70; JdG, 233, 7.10.70; 234, 8.10.70; BN. 422, 8.10.70.
[8] gk, 5, 4.2.70; Tw, 29, 5.2.70; 31, 7./8.2.70; NZZ, 59, 5.2.70; AZ, 27, 6.2.70; JdG, 30, 6.2.70.
[9] NZZ, 671, 12.11.69; Bund, 81, 9.4.70; NZZ (ats), 248, 2.6.70; NBüZ, 186, 25.6.70.
[10] NZ, 297, 3.7.70; NBüZ, 195, 3.7.70; Tw, 152, 3.7.70; Lb, 154, 7.7.70; BN, 278, 8.7.70; NZZ, 363, 7.8.70.
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