Année politique Suisse 1970 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
Prévoyance professionnelle
Entretemps, une
commission d'experts, sous la présidence d'E. Kaiser, a étudié les possibilités d'un important renforcement de la prévoyance professionnelle pour la vieillesse, dénommée le deuxième pilier. En septembre, son rapport, très étendu, a été publié
[11]. Lors d'un vote consultatif, les experts s'étaient prononcés pour l'introduction d'une assurance obligatoire dans un délai de cinq ans. Les professions indépendantes aussi bien que le salariat devraient y être soumis, celles-là à des conditions également avantageuses. La commission d'experts a estimé qu'un taux global de cotisations d'au moins 8 % du salaire AVS, cotisations à verser par employeurs et employés, serait nécessaire au financement de l'oeuvre sociale. Il s'y ajouterait les intérêts du capital de garantie. Ces dispositions permettraient aux personnes seules à moyen revenu d'obtenir au moins 60 % du gain professionnel tandis que les personnes mariées pourraient toucher le supplément pour couples prévu dans le premier pilier. Pour les revenus inférieurs, la prévoyance sociale minimale devrait être assurée par une amélioration des prestations du premier pilier seulement. Pour les couches supérieures de revenus, on a compté en plus sur la prévoyance individuelle (troisième pilier). En outre, des mesures contre une discrimination de la génération d'entrée et d'autres en faveur du maintien absolu du libre passage ont été prévues. Une instance fédérale de surveillance ainsi que la caisse de compensation AVS seraient chargées du contrôle des prestations. L'assurance-pension obligatoire fondée sur le régime en vigueur devrait être réglée selon une loi-cadre. La majorité de la commission a estimé toutefois que cette loi devrait reposer sur une base constitutionnelle modifiée (nouvel article 34 quater).
L'opinion publique a réagi très favorablement au travail de la commission d'experts. Le rapport a également convaincu la commission du Conseil national; elle a proposé à la Chambre de charger le Conseil fédéral de l'élaboration d'un projet correspondant
[12]. De fait, la commission d'experts avait habilement combiné divers éléments de la discussion en cours avec plusieurs initiatives, de sorte que de nombreux groupements, tout en critiquant certains passages, y virent leurs idées concrétisées. Les chrétiens-sociaux établirent des parallèles avec leur initiative populaire retirée deux ans auparavant
[13]. Les radicaux désignèrent l'obligation du second pilier comme la réalisation des grandes lignes de l'initiative constitutionnelle interpartis. Mais ils se prononcèrent contre la création de nouvelles instances étatiques de contrôle AVS et réduisirent quelque peu l'importance du problème de la génération d'entrée. Ils repoussèrent le système de répartition pour lui préférer la procédure de réserve mathématique
[14]. Au contraire, les représentants de la gauche modérée accordèrent leur préférence à cette procédure de répartition. Ils critiquèrent en particulier le système de financement du deuxième pilier: au lieu d'une répartition par moitié entre employeurs et employés, ils préféreraient une proportion de deux à un en faveur de ces derniers
[15]. Dans ce domaine, l'Union syndicale suisse a aussi présenté un projet digne d'être mentionné, pour le financement préalable du deuxième pilier, et qu'elle a nommé «lutte contre la surchauffe avec implications sociales ». Au lieu du prélèvement d'un dépôt à l'exportation, elle a proposé une prime de l'employeur de 3 % du salaire pour l'AVS professionnelle
[16].
[11] FF, 1970, II, p. 569 ss., en particulier p. 662 ss.; adoption par le CF: Bund, 205, 3.9.70; NZ, 404, 3.9.70; NZZ, 408, 3.9.70. Commentaires: Lb, 178, 4.8.70; 215, 16.9.70; 258, 5.11.70; 276, 26.11.70; TdG, 175, 29.7.70; 216, 16.9.70; PS, 212, 16.9.70; Bund, 216, 16.9.70; Ostschw., 216, 16.9.70; Tat, 218, 16.9.70; Lib., 289, 16.9.70. Cf. aussi: HANS WYSS, « AHV und Pensionskassen », in Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung, 14/1970, p. 165 ss.
[12] Bund, 280, 30.11.70; NZZ (ats), 537, 30.11.70.
[13] APS, 1968, p. 110; Ostschw., 175, 30.7.70; NZN, 216, 16.9.70; Vat., 221, 24.9.70; Lb, 293, 16.12.70.
[14] NZZ, 373, 3.8.70; 578, 11.12.70; Weltwoche, 48, 27.11.70.
[15] AZ, 173, 30.7.70; 214, 16.9.70; Tw, 175, 30.7.70; 216, 16.9.70; 218, 17.9.70; 219, 19./ 20.9.70; NBüZ, 220, 30.7.70; 273, 13.9.70; Lb, 216, 17.9.70; VO, 212, 17.9.70; 244, 24.10.70; 245, 26.10.70.
[16] gk, 5, 4.2.70; 7, 18.2.70; 8, 25.2.70; 13, 8.4.70; critique CF: gk, 20, 3.6.70; cf. supra, p. 65.
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