Année politique Suisse 1970 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
 
Assurance-maladie
Une tendance à résoudre le problème d'une manière plus centralisée, comme pour l'AVS-AI, s'est précisée au sujet du différend qui existait depuis des années sur une nouvelle assurance-maladie et accidents [20]. L'initiative populaire lancée en 1969 par le Parti socialiste en faveur d'une assurance-maladie à caractère social a abouti, munie de 88 527 signatures, au printemps 1970. Elle demande principalement l'introduction généralisée de l'assurance obligatoire, la gratuité de traitement des maladies graves, en particulier les frais de séjour à l'hôpital, la garantie du salaire à 80 % en cas d'incapacité de travail de longue durée et la transformation du système des primes en un pourcentage du salaire analogue à celui de l’AVS-AI [21]. A la fin juin, le concordat des caisses-maladie suisses a présenté des projets semblables à la commission d'experts du DFI qui s'occupe depuis 1969 de la révision de l'assurance-maladie. Cette organisation réclame un régime obligatoire pour les soins aux malades et pour l'assurance des allocations aux malades sur le plan fédéral dont seuls seraient exclus les bénéficiaires de revenus élevés. Elle recommande en outre le développement de la prise en charge des prestations des hôpitaux et la prise en charge des frais de soins dentaires par les caisses-maladie [22]. La Fédération des médecins suisses s'est opposée à ces revendications. Les deux projets conduisent à son avis à une « assurance forcée » qui améliorerait le régime financier mais pas les soins médicaux [23]. Le Parti radical s'est rangé à son avis [24]. La Chambre suisse des médecins a proposé de prévoir en lieu et place du régime de l'obligation une plus forte imposition de l'alcool et du tabac. La somme d'un milliard de francs ainsi obtenue pourrait servir à la couverture des frais de séjour en hôpital [25]. Le Conseil fédéral, vers la fin de l'année, a réglementé de façon nouvelle la participation des assurés aux frais de soins aux malades en élevant la part à payer pour les cas bénins et en la réduisant pour les maladies graves [26]. En 1970, les rapports entre médecins et caisses-maladie ont encore été caractérisés par l'absence de conventions dans les cantons de Zurich, Obwald et Nidwald, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Neuchâtel et Genève. Certes des pourparlers ont été entamés, mais ils n'ont abouti à une conclusion définitive qu'à Bâle-Ville [27]. Des modifications immédiates s'imposaient dans trois branches spéciales de l'assurance-accidents, en particulier une augmentation du gain maximal assuré selon l'évolution du revenu [28]. Les deux projets du Conseil fédéral passèrent devant les Chambres sans opposition [29].
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P.E.
 
[20] Sur les tendances dans l'assurance-maladie et accidents, cf. ROGER DUVOISIN, « L'assurance-maladie: Réalités et perspectives », in Revue syndicale, 62/1970, p. 59 ss.: HANS NAEF, « Die Krankenversicherung in der Schweiz», in La Suisse, Annuaire, 1971, p. 217 ss.; Pierre Gygi, in Bund, 148, 29.6.70; 170, 24.7.70; en outre: TdG, 30, 5.2.70; Weltwoche, 25, 19.6.70.
[21] Tw, 74, 1.4.70; 75, 2.4.70; 179, 4.8.70; Bund, 74, 1.4.70; TdG, 75, 1.4.70; TLM, 94, 4.4.70; gk, 53, 8.4.70. Sympathisant: Ostschw., 257, 3.11.70 (CSCS).
[22] Vat., 147, 29.6.70; Tw, 148, 29.6.70; NZZ, 295, 29.6.70; NZN, 149, 30.6.70; AZ, 149, 2.7.70; gk, 25, 2.7.70; Lib., 87, 30.7.70.
[23] NZZ (ats), 322, 15.7.70; 335, 22.7.70; AZ, 200, 31.8.70; cf. aussi Bund, 207, 6.9.70.
[24] NZZ, 455, 1.10.70; cf. aussi NZZ. 183, 22.4.70 et 274, 17.6.70. Position semblable des milieux des arts et métiers: H.-J. STRAUB, « Probleme der Krankenversicherung aus gewerblicher Sicht », in Gewerbliche Rundschau, 15/1970, p. 6 ss.
[25] NZZ (ats), 415, 7.9.70; Tat, 227, 28.9.70. Prise de position du Concordat: NZZ (ats), 422, 11.9.70; GdL, 216, 16.9.70.
[26] RO, 1970, p. 1648 ss.; AZ, 297, 22.12.70; Bund, 299, 22.12.70; Tat, 307, 31.12.70.
[27] Cf. Lb, 6, 8.1.71; Vat., 20, 26.1.71; Bund, 24, 31.1.71. BS: EDMUND WYSS, «Der Basler Vertrag Ärzte-Krankenkasse », in Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung, 14/1970, p. 187 ss.; NZZ, 15, 11.1.70; BN, 114, 18.3.70; 319, 3.8.70. Cf. en outre: JEANNE FELL-DORIOT, « Les relations entre l'assurance-maladie et le corps médical », in La Suisse, Annuaire, 1971, p. 227 s.
[28] FF, 1970, I, p. 178 ss.; NZZ, 58, 5.2.70; 70, 12.2.70; NZ, 70, 12.2.70; Bund, 35, 12.2.70.
[29] Bull. stén. CN, 1970, p. 314 s., 574; Bull. stén. CE, 1970, p. 284 s., 312; en outre: Tat, 225, 25.9.70; Ostschw.. 224, 25.9.70.