Année politique Suisse 1971 : / Die Gesetzgebung in den Kantonen / 5. Sozialpolitik — Politique sociale
Tessin : Loi sur l'assistance sociale (compétence du canton de fixer le montant des aides sociales, droit d'audition du citoyen concerné), adoptée par le Grand Conseil (Dov., 56, 9.3.71).
Vaud: Révision de la loi sur la prévoyance sociale et l'assistance, cf. 1f) Droit civil et pénal, régime judiciaire, police.,
Copyright 2014 by Année politique suisse
Dieser Text wurde ab Papier eingescannt und kann daher Fehler enthalten.