Année politique Suisse 1971 : Grundlagen der Staatsordnung / Institutionen und Volksrechte
Parlement
Les démarches tendant à
renforcer la position du Parlement n'ont progressé que lentement. Le projet visant à conférer une autonomie aux services administratifs du Parlement entraînant une révision de la Constitution fut approuvé par le Conseil national sur la proposition de sa Commission; mais il fut rejeté par le Conseil des Etats, qui ne l'estima pas assez important pour justifier une consultation populaire. En revanche, la Chambre haute approuva un développement des services du Parlement proposé à la même occasion par le Conseil national (en particulier, la création de secrétariats particuliers pour les commissions parlementaires). A la session d'hiver, le Conseil national abandonna son projet plus ambitieux
[29]. L'initiative des chefs de groupes parlementaires demandant le subventionnement des secrétariats de groupes obtint l'assentiment du Conseil fédéral et fut approuvée par les deux Chambres
[30]. On n'a pas encore trouvé de solution au problème soulevé par l'affaire « Florida » concernant l'écoute téléphonique. Après que le conseiller national Gerwig (pss, BS) eût retiré son initiative pour un respect absolu du secret postal et téléphonique dont bénéficieraient les parlementaires, la Commission compétente du Conseil national proposa d'accorder à un comité formé des présidents et vice-présidents des deux Chambres le pouvoir d'autoriser l'écoute tns les cas relevant du juge d'instruction. Les deux Chambres souscrivirent au principe de cette délégation de pouvoir
[31]. Les efforts du Parlement pour sauvegarder sa position face au gouvernement s'exprimèrent en outre dans l'opposition de la Commission des affaires étrangères du Conseil national à la nomination de parlementaires dans un groupe d'étude de politique extérieure institué par le DPF, ainsi que dans les critiques adressées au Conseil fédéral lorsque celui-ci demanda les pleins pouvoirs en matière de politique monétaire
[32].
La discussion du
mode d'élection au Conseil national, qui avait été lancée après les élections fédérales de 1967 par un postulat Wilhelm (pdc, BE), bénéficia d'un regain d'actualité. A la suite du recensement fédéral de 1970, la répartition des sièges entre les cantons devait être modifiée. Le canton de Berne, qui perdait deux mandats, contesta la manière de calculer — basée sur la population résidante totale sans distinction de nationalité — soulignant que la part des étrangers variait sensiblement d'un canton à l'autre
[33]. L'exécutif se pencha d'abord sur la question soulevée par le Jurassien Wilhelm au sujet du découpage des circonscriptions électorales et annonça l'introduction d'une procédure de consultation
[34]. De son cité, le Conseil des Etats, en tant qu'institution, fut à nouveau l'objet des critiques socialistes; c'est ce que fit, mais sans aucun succès, le PSS lors des discussions sur le programme gouvernemental; il demandait une réforme de la Chambre haute
[35].
Les problèmes de procédure législative furent essentiellement affaire de juristes. Le DFJP insista, dans le rapport de gestion du Conseil fédéral, sur la nécessité d'améliorer notre système juridique pour le rendre plus logique, plus objectif et plus juste
[36]. Dans le but d'assurer la coordination des travaux en matière législative, le professeur K. Eichenberger revendiqua, au congrès des juristes suisses, la création d'un Service fédéral de législation
[37].
[29] Cf. APS, 1969, p. 24; 1970, p. 22; FF, 1970, II, p. 1081 ss., 1216 ss.; Bull. stén. CN, 1971, p. 2 ss., 1651 ss.; Bull. stén. CE, 1971, p. 601 ss.
[30] Cf. APS, 1970, p. 22 s.; FF; 1971, I, p. 429 ss.; Bull. stén. CN, 1971, p. 204 as., 596; Bull. stén. CE, 1971, p. 288 ss.
[31] FF, 1971, II, p. 373 ss., 480 ss.; Bull. stén. CN, 1971, p. 1233 ss., 1663 s.; Bull. stén. CE, 1971, p. 671 ss.
[32] Cf. infra, p. 44 s. et 78.
[33] Postulat Wenger (rad., BE): Bull. stén. CN, 1967, p. 1386 ss. Postulat Wilhelm: APS, 1969, p. 25 s.
[35] Tw, 204, 2.9.71. Cf. APS, 1970, p. 24 s.; AZ. 140,.19.6.71.
[36] Rapp. gest., 1970, p. 93 s. Cf. aussi NZZ, 567, 5.12.71.
Copyright 2014 by Année politique suisse
Dieser Text wurde ab Papier eingescannt und kann daher Fehler enthalten.