Année politique Suisse 1971 : Grundlagen der Staatsordnung / Institutionen und Volksrechte
Droits populaires
Dans le domaine des droits populaires, divers efforts pour atteindre une certaine harmonisation entre les réglementations fédérales et cantonales sont à signaler. Après qu'à Berne, un groupe d'opposition hors parti (« Ausserparteiliche Oppositionsgruppe ») eut lancé en 1970 une initiative populaire pour l'introduction sur le plan fédéral de
l'initiative législative — elle ne recueillit qu'environ 3000 signatures — un comité de représentants de tous les grands partis se constitua en mars et reprit le projet sous une forme quelque peu modifiée. Comme cela avait été le cas dans la première version, on ne conçut l'initiative qu'en termes généraux; mais à l'encontre du projet de 1970, on faisait passer de 40.000 à 50.000 le nombre de signatures requises
[38]. Cette tentative d'extension des droits populaires souleva des objections: du côté romand, on craignit un effet centralisateur
[39]. Le PDC ne l'approuva qu'à condition que l'on introduise la juridiction constitutionnelle
[40]. D'autres voix dénoncèrent le danger de surcharge de travail pour le Parlement et pour les électeurs
[41]. Une controverse sur l'exercice du droit d'initiative éclata dans le canton de Genève et en ville de Fribourg lorsque les autorités refusèrent aux partisans de l'initiative pour la décriminalisation de l'avortement le droit de recueillir des signatures sur la voie publique. A la suite d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral déclara qu'une telle interdiction ne pouvait être prononcée qu'après examen de chaque cas particulier
[42]. On revendiqua une extension du droit référendaire sur le plan fédéral, notamment dans les questions de politique étrangère
[43]. En outre, une voix syndicaliste proposa de développer la pratique du référendum en introduisant le système de l'alternative: en cas de divergences majeures entre les deux Chambres ou entre le Parlement et le Conseil fédéral, on demanderait au peuple de se prononcer sur deux propositions
[44]. Enfin, des démarches parlementaires furent entreprises pour la publication, lors des votations fédérales, de commentaires officiels sur les projets de lois, pratique déjà connue de nombreux cantons
[45]. Inversement, dans plusieurs de ceux-ci, on tenta de limiter le pouvoir législatif du peuple (en remplaçant le référendum obligatoire par le référendum facultatif); mais ces démarches n'ont, fin 1971, pas encore abouti; à Schaffhouse, les citoyens ont rejeté un projet dans ce sens
[46].
[38] TdG, 60, 13./14.3.71 ; Bund, 60, 14.3.71; NZ, 139, 26.3.71; BN, 172, 27.4.71; 175, 29.4.71. Cf. APS, 1970, p. 24. Le promoteur de l'initiative de 1970 a été nommé secrétaire du nouveau comité.
[40] D'après NZZ, 246, 30.5.71; même argumentation in wf, Dokumentation- und Pressedienst, 16, 19.4.71.
[41] JdG, 60, 13./14.3.71; O. Fischer in Bund, 118, 24.5.71; L. Neidhart in Ww, 35, 3.9.71.
[42] TdG, 221, 23.9.71; Lib., 299, 24.9.71; TLM, 271, 28.9.71; NZZ, 564, 3.12.71. Initiative pour la décriminalisation de l'avortement: cf. infra, p. 132 s.
[43] Cf. infra, p. 44 et 52.
[44] W. JUCKER, in Gewerkschaftliche Rundschau, 63/1971, p. 186 ss.
[45] Postulat Muheim (pss, LU) et petite question von Arx (pdc, ZH): Bull. stén. CN, 1971, p. 476 s.
[46] Cf. infra, p. 160 s. ; APS, 1970, p. 24; en outre Vat., 143, 24.6.71 (PDC thurgovien); NZ, 481, 19.10.71 (motions au Landrat de BL).
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