Année politique Suisse 1971 : Grundlagen der Staatsordnung / Föderativer Aufbau
 
Rapports entre la Confédération et les cantons et entr les cantons
En 1971, les rapports entre la Confédération et les cantons furent l'objet de discussions plus nourries que précédemment. L'occasion en fut donnée entre autres par le fait que pour 1972 tous les cantons, même Zurich qui est économiquement le plus puissant, présentèrent des budgets fortement déficitaires [1]. Au printemps déjà, le conseiller fédéral Celio déclara qu'il était nécessaire de procéder à une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, et il suggéra de confier à la Confédération la responsabilité des grandes dépenses [2]. C'est dans ce sens que le professeur K. Schmid, président du Conseil de la science, suggéra la prise en charge par la Confédération des départements onéreux des universités [3]. Cette tendance se cristallisa sous la forme d'une motion présentée vers la fin de l'année par le conseiller national argovien Binder (pdc), qui demanda au Conseil fédéral de présenter un rapport circonstancié sur la répartition actuelle des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes, et de faire des propositions en faveur d'une nouvelle clé de répartition [4]. De son côté, lorsqu'il fut reçu à Saint-Gall, le nouveau conseiller fédéral Furgler se déclara favorable à une telle révision [5].
Ce désir de voir la Confédération assumer une partie des charges financières des cantons — ce qui correspondrait à accroissement des pouvoirs de la Confédération — exprimait en fait une certaine déception à l'égard des efforts entrepris sur le plan du fédéralisme coopératif. La lenteur avec laquelle les cantons s'emploient à faire de la Fondation pour la collaboration confédérale un organisme efficace, et en plus l'incertitude qui plane quant au succès d'une coordination des systèmes scolaires par voie de concordat: tout cela renforça l'inquiétude de savoir si les cantons parviendraient, par leurs seules ressources, à sauvegarder la structure fédéraliste de la Suisse [6]. Toutefois, au terme d'une enquête, la Fondation pour la collaboration confédérale parvint en début d'année à établir que — abstraction faite des indécis — il subsistait encore une majorité de citoyens d'avis que le système fédératif se maintiendrait [7]. La Fondation s'occupa en outre de 1'harmonisation du droit de naturalisation, ainsi que de la coordination dans le domaine du traitement électronique de l'information; de plus, elle assuma le secrétariat de la Conférence de prospective de la Nouvelle Société Helvétique [8]. Mais les problèmes prioritaires de coordination restèrent réservés aux conférences des chefs de direction des administrations cantonales. Après les directeurs de l'Instruction publique, ce furent les directeurs des Finances qui attirèrent l'attention en cherchant des solutions conununes dans le domaine fiscal et dans ceux du budget, du personnel et des traitements, tous objets à propos desquels ils demeurèrent en contact permanent avec le DFFD [9]. Un observateur a fait remarquer que de telles activités ne constituaient pas encore un gage de solution pour les problèmes posés, mais qu'elles constituaient la preuve d'une prise de conscience accrue de ces problèmes [10].
Au niveau régional aussi, les germes d'une collaboration intercantonale se développèrent, surtout dans le nord-ouest de la Suisse où cinq cantons s'imbriquent dans la région bâloise. Les impulsions issues de la planification d'une « Regio Basiliensis » se sont concrétisées dans les efforts de collaboration qui se substituèrent à Bâle-Campagne à l'idée de réunification. Et les chefs-lieux d'outre-Jura ont offert leur soutien: ainsi Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne et Soleure décidèrent d'institutionnaliser leur collaboration, en prévoyant surtout des échanges approfondis d'informations et en organisant des conférences régulières réunissant les cinq gouvernements. Toutefois, une .proposition argovienne visant à faire approuver un statut commun par les citoyens des cinq cantons se heurta au refus des gouvernements de Bâle-Ville et de Berne; on convoqua tout de même une première conférence des parlementaires du nord-ouest de la Suisse; les Bernois s'abstinrent [11]. A Bâle-Campagne, en avril, .le peuple approuva l'initiative pour la collaboration intercantonale, qui exigeait la radiation de la Constitution des articles de réunification, mais postulait la collaboration des autorités avec les cantons voisins [12]. De son côté, le gouvernement de Bâle-Ville refusa une semblable abolition [13], mais rencontra plusieurs fois son homologue de Bâle-Campagne, échanges de vues qui débouchèrent sur la création de groupes d'étude communs [14]. Les partis radicaux des deux demi-cantons prirent également contact, surtout pour discuter des questions universitaires [15]. La collaboration régionale s'est aussi renforcée dans d'autres parties de la Suisse. La Conférence des gouvernements de Suisse centrale décida d'instituer un secrétariat permanent. Ceux de Suisse orientale, qui s'occupèrent principalement de questions de trafic, ont prévu d'intensifier leur collaboration par des groupes de travail communs [16]. En Suisse romande, il faut noter la création d'une association intercantonale de communes dans la partie inférieure de la vallée du Rhône [17].
 
[1] Cf. infra, p. 84.
[2] TdG, 97, 28.4.71.
[3] Cf. infra, p. 144.
[4] Délib. Ass. féd., 1971, V, p. 23 s. Cf. TA, 296, 18.12.71; 303, 28.12.71.
[5]Ostschw., 293, 15.12.71.
[6] NZZ, 13, 10.1.71; 554, 27.11.71; Ww, 35, 3.9.71; Vat., 250, 27.10.71. Cf. infra, p. 141.
[7] TdG, 10, 14.1.71.
[8] Fondation pour la collaboration confédérale, rapport annuel, 1971; NZZ (ats), 97, 28.2.71; NZZ, 554, 27.11.71; cf. supra, p. 12.
[9] NZZ, 271, 15.6.71; 601, 25.12.71; NZZ (ats), 304, 4.7.71; GdL, 196, 24.8.71; TA, 181, 6.8.71. Cf. infra, p. 85.
[10] R. Reich, in NZZ, 601, 25.12.71.
[11] NZZ, 137, 23.3.71; NZ, 178, 21.4.71; NZZ (ats), 388, 22.8.71; Bund, 234, 7.10.71. L'accord ne fut conclu qu'au mois de janvier 1972: NZ, 36, 23.1.72.
[12] Votation du 25.4.: 23.466 oui, 10.475 non, participation de 30 % (NZ, 186, 26.4.71). Cf. infra, p. 155, et APS, 1970, p. 25 s.
[13] BN, 198, 14.5.71. La motion Dürrenmatt (lib., BS) pour l'érection des deux Bâles en cantons en part entière fut alors retirée (NZZ, 243, 28.5.71; cf. APS, 1969, p. 29, note 141).
[14] NZZ (ats), 254, 4.6.71; 489, 20.10.71; cf. NZ, 422, 14.9.71; 423, 15.9.71.
[15] NZ, 549, 28.11.71; NZZ, 559, 30.11.71.
[16] Suisse centrale: NZZ (ats), 508, 1.11.71; Suisse orientale: Ostschw., 111, 14.5.71; cf. aussi TA, 42, 19.2.72.
[17] Constitution d'une Association du Chablais vaudois et valaisan (par 30 communes): TLM. 8, 8.1.71; 9.1.71; Tat, 84, 9.4.71.