Année politique Suisse 1971

Die Kritik einer kleinen Minderheit an der Landesverteidigung verschärft sich und veranlasst die Behörden zu Gegenmassnahmen — Drei demoskopische Umfragen ergeben die Bejahung der Landesverteidigung durch eine grosse Mehrheit der Bevölkerung — Der Atomsperrvertrag wird dem Parlament noch nicht vorgelegt — Aufhebung der militärischen Überwachung der Flughäfen Cointrin und Kloten ; der Bundesrat erklärt den Staatsschutz primär als zivile Aufgabe — Das Büro des Nationalrats lehnt eine Aufnahme des Pazifisten Villard in die Militärkommission ab — Meinungsverschiedenheiten über Konzeption und Inhalt der Gesamtverteidigung — Veröffentlichung eines Berichts über die Grundlagen einer strategischen Konzeption der Schweiz — Kritik am Vorgehen für die Anschaffung eines neuen Kampfflugzeugs; zögernde Haltung des Bundesrates — Die Landesregierung empfiehlt Ablehnung der Initiative fr ein Waffenausfuhrverbot — Zunahme der Dienstverweigerungen; Bundespräsident Gnägi schlägt die Einführung eines Zivildienstes vor und erhält die Zustimmung der Regierungsparteien — Vorstösse für eine Reform der Militärjustiz — Verbesserung der Stellung der Instruktionsoffiziere — Die eidgenössischen Räte bewilligen einen Kredit für Waffen- und Schiessplätze ; Opposition der Bevölkerung gegen einzelne Projekte — Das Parlament genehmigt das Rüstungsprogramm 1971 — Formulierung einer nationalen Rüstungspolitik — Eine Anregung Bundespräsident Gnägis zur Bildung eines Rüstungspools der Neutralen stösst auf Vorbehalte — Der Nationalrat genehmigt eine neue Zivilschutzkonzeption ; beide Räte bewilligen die Anschaffung von Schutzmasken für die Bevölkerung — Diskussion um die ausserdienstliche Schiesspflicht — Vorstösse für Erleichterungen beim Militärpflichtersatz und für eine Anpassung der Erwerbsersatzordnung — Die Räte verabschieden eine Solderhöhung.

Expression concrète du principe fondamental de neutralité armée, la défense nationale helvétique constitue en 1971 une institution plus vivante que jamais. La Confédération, dans son budget de 1972, a prévu de lui consacrer encore 21,6 % de ses dépenses totales. L'habituelle proposition de refus présentée par le groupe communiste du Conseil national n'a recueilli que 11 voix et les socialistes n'ont élevé que de faibles protestations. Au Conseil des Etats, le budget du DMF a été adopté à l'unanimité [1]. Les autres projets qui ont passé devant la Chambre du peuple — il en sera question plus bas — ont tous été adoptés à une très forte majorité; à la Chambre haute, il ne s'en est même trouvé aucun qui n'ait soulevé la moindre opposition.

Face à la politique gouvernementale de défense nationale, l'attitude des Chambres a contrasté avec celle d'un certain nombre de citoyens. Alors que les premières ont soutenu sans défaillance le Conseil fédéral, une partie non négligeable des seconds, parmi lesquels divers milieux très actifs, s'est révélée plus critique. Des groupuscules composés surtout de gauchistes, anarchistes, pacifistes, frondeurs ou anticonformistes, jeunes le plus souvent, ont en effet déployé une action plus ou moins hostile à la défense nationale en général et à l'armée en particulier. Des publications parfois virulentes et quelques violentes manifestations ont déclenché des procédures judiciaires [2]. Le Conseil fédéral s'est ému de cette agitation. Le nombre de juges d'instruction envoyés dans la troupe a augmenté et des prescriptions ont été édictées visant à réprimer les menées subversives à l'intérieur de l'armée [3]. Quant à l'objection de conscience, elle a encore pris de l'ampleur, comme on le verra en détail plus loin.

La divergence d'attitudes qu'ont manifestée envers la défense nationale les Chambres d'une part, une partie des citoyens d'autre part, appelle certaines remarques. Il est compréhensible que le Conseil des Etats, où ne siègent aucun communiste et seulement quelques socialistes, se montre moins soucieux envers les dépenses militaires que le Conseil national. Il n'est pas étonnant non plus que la Chambre du peuple, dont presque la moitié des membres sont officiers dans l'armée, comme l'a relevé un député [4], soutienne puissamment le Conseil fédéral. Ces données peuvent expliquer qu'au moment où les attaques contre l'armée, par leur nombre et leurs formes, préoccupent les autorités, un rapprochement s'opère entre l'exécutif et le législatif. Toutefois, il ne convient pas de croire qu'un fossé est d'ores et déjà creusé entre le peuple et ses représentants. Une soigneuse enquête d'opinion, menée en automne 1970 par un institut spécialisé, a montré, sur la base d'un échantillon représentatif, que 86 % de la population suisse estimait nécessaire l'existence d'une armée nationale [5]. Une autre enquête du même institut a révélé qu'en juin 1971, ce taux était de 79 % [6]. Une troisième étude a été effectuée d'août 1970 à mars 1971 par un institut similaire. Invitées à dire si elles estimaient important que la Suisse ait une forte armée, qu'elle soit ou non un peu coûteuse, les personnes interrogées, à raison de 78 % d'entre elles, ont répondu affirmativement. Toutefois, le malaise ressenti par certains jeunes est aussi clairement apparu dans ce dernier cas, puisque 38 % seulement des étudiants questionnés ont donné cette même réponse positive [7].

Le remarquable consensus qui a rallié gouvernement et Parlement sur les réalisations et projets concrets relatifs à la défense nationale est encore explicable par la prudence dont a fait preuve l'exécutif. Bien qu'il ait sensiblement augmenté en chiffre absolu, le budget du DMF pour 1972 a diminué aussi bien par rapport aux dépenses totales de la Confédération que par rapport au produit national brut [8]. Déclarant, dans un discours sur les problèmes fondamentaux de la Confédération, qu'il fallait viser un optimum et non un maximum de défense, le grand argentier et conseiller fédéral Nello Celio a affirmé sans équivoque que la Suisse devait, pour des raisons financières évidentes, renoncer aux super-armes [9]. Toutefois, le gouvernement a refusé, pour l'heure, de soumettre à ratification le traité de non-prolifération nucléaire qui suscite encore l'opposition de quelques milieux représentés au Parlement par des députés de droite [10]. Par ailleurs, le retrait des troupes engagées en 1970 à la surveillance des aéroports de Cointrin et Kloten a permis au Conseil fédéral de préciser la mission de l'armée dans le domaine de la protection de l'Etat: selon lui, cette dernière relève d'abord et surtout des compétences de la police et ne peut incomber qu'en cas de nécessité à une armée de milices. Il a ainsi rassuré quelque peu les députés de gauche qui craignent une militarisation de l'ensemble des secteurs de la vie nationale, processus redouté du fait même de l'existence d'une conception de défense totale qui pourrait, selon les cas, se prêter à une interprétation restrictive de la liberté des citoyens [11].

L'importance relativement réduite des décisions prises, durant l'année électorale, en matière de défense peut aussi rendre compte de la facilité avec laquelle le Conseil fédéral a obtenu l'approbation des Chambres. Ce fait ne doit pas cacher l'existence, au sein de ces dernières, d'une opposition latente susceptible de compter un nombre élevé de députés. Des occasions lui ont été et lui seront encore données de se manifester. Sont ici à évoquer aussi bien l'« affaire Villard » que d'importantes réalisations en cours, telles la mise sur pied de la défense totale, l'élaboration d'une nouvelle stratégie et la procédure d'acquisition du futur avion de combat, de même que l'évolution des événements consécutifs aux initiatives sur l'exportation d'armes et la création d'un service civil.

Elu au Conseil national en automne, le pacifiste Arthur Villard (pss, BE) fut présenté par le groupe socialiste pour faire partie de l'importante Commission des affaires militaires. Le Bureau du Conseil, par 7 voix contre 3, se prononça contre sa candidature, affirmant que le représentant des objecteurs de conscience n'acceptait pas les obligations liées à sa fonction, notamment en ce qui concerne le secret militaire. Alors que le groupe socialiste décidait, par 23 voix contre 12, de maintenir son candidat et menaçait de boycotter la Commission en cas de refus réitéré du Bureau, l'intéressé rejeta les allégations portées contre lui et déclara que le serment qu'il avait prêté, comme tous les autres députés, en entrant sous la coupole représentait, comme le veut la règle, la garantie nécessaire et suffisante pour figurer au sein de la Commission militaire. La presse s'est largement faite l'écho de cette polémique; à la fin de l'année, les positions des antagonistes demeuraient inchangées; elles se durcissaient même, puisque le Comité central du Parti socialiste suisse approuvait la décision de son groupe parlementaire [12].

Parmi les principaux projets en voie d'exécution, celui de la défense totale entraîne de profondes divergences de vues. Les communistes et certains socialistes, tel Arthur Villard, la rejettent comme une aberration, ce qui ne signifie pas pour autant qu'ils s'opposent à toute forme de défense nationale [13]. Les autres socialistes et les partis bourgeois paraissent l'accepter, mais ne s'entendent pas sur son contenu. Les premiers demandent une réduction des armements et des dépenses militaires, ainsi qu'un renforcement des mesures de défense civile. Le PAB se prononce aussi en faveur d'un meilleur équilibre entre armée et défense civile, mais repousse toute compression du budget militaire. Les démo-chrétiens déclarent leur intention d'examiner le problème d'une réduction des effectifs de l'armée au profit des autres secteurs de la défense [14]. Ceux-ci comprennent, selon la conception de 1966, la protection civile, la défense économique et la défense psychologique. Pour la plupart des députés socialistes, ces trois piliers sont insuffisants et il convient de les compléter d'une stratégie de paix consistant à « rendre service sur les plans de la politique et de l'économie, ainsi que dans le domaine social » [15]. L'organisation de la défense totale se complique encore de la question des objecteurs de conscience pour lesquels il apparaît nécessaire, de l'avis d'un nombre croissant de députés de tous les partis, de créer un service civil. Selon les démo-chrétiens, ce dernier doit s'inscrire dans une obligation générale de servir applicable à tout citoyen et citoyenne. Le même devoir est postulé par le Parti évangélique [16].

Malgré leurs divergences, les partis politiques semblent d'accord pour affirmer la complémentarité de la défense militaire et de la défense civile. C'est aussi l'un des traits dominants du rapport de la Commission d'étude des questions stratégiques, dit aussi rapport Schmid, du nom du président de la Commission constituée par le Conseil fédéral en 1967 et composée en majorité de personnalités étrangères à l'Administration. Intitulé « Bases d'une conception stratégique suisse », il n'opte pas en faveur d'une doctrine déterminée, mais se borne à jeter les fondements de ce qui doit être « l'engagement complet de toutes les forces de la nation en vue d'atteindre les objectifs politiques de l'Etat face à un monde environnant prêt à recourir à la force» [17]. Salué par certains comme le meilleur document qu'aient publié les autorités fédérales depuis une quarantaine d'années, le rapport a aussi suscité des critiques. Non seulement pour sa parution tardive — la Commission avait terminé ses travaux fin 1969 déjà — mais aussi pour la place, jugée parfois trop restreinte selon la presse de droite, trop large selon la presse de gauche, qu'il accorde à l'armée dans l'organisation de la défense générale [18]. C'est à trouver un juste équilibre que l'Office central de la défense, à qui le rapport a été transmis, devra entre autres s'employer dans le projet de conception stratégique actuellement en voie d'élaboration.

Nos autorités ne se sont pas encore prononcées sur le choix du futur avion de combat. Les facteurs d'ordre stratégique et financier qui militent en faveur d'une décision rapide ont été en partie neutralisés par la nécessité de satisfaire à plusieurs exigences. Tout d'abord, le besoin d'accélérer la procédure d'évaluation ne doit pas, aux yeux d'un certain nombre de parlementaires, aboutir à restreindre par trop le nombre d'appareils à tester [19]. Ensuite, la préférence avouée du DMF pour le «Corsair» pourrait, selon les socialistes, déclencher une affaire semblable à celle des « Mirage ». Ils mettent ici en garde l'exécutif fédéral contre toute dépense excessive et proposent d'économiser 300 à 400 millions de francs en acquérant le « Saab-105 » suédois. Un postulat Hubacher (pss, BS) suggère en outre, pour éviter les fréquents abus qui se commettent sur le marché des armements et dont la Suisse pourrait être la victime, un examen minutieux des prix et bénéfices [20]. Le choix judicieux du futur appareil implique enfin, de la part du gouvernement, l'exercice d'une information adéquate. Condition qui n'est guère remplie, à en croire du moins certains députés socialistes et radicaux. Les premiers estiment entre autres que les données recueillies et diffusées par l'exécutif au sujet de l'appareil anglais «Harrier» sont inexactes ou lacunaires [21]. Les seconds déplorent la fuite de certains renseignements; jugent que, malgré le tapage qui entoure l'acquisition de l'avion, l'information demeure déficiente; invitent finalement le Conseil fédéral à éclairer le Parlement « avant qu'il ne soit trop tard » [22].

Devant la difficulté de concilier les impératifs parfois contradictoires qui viennent d'être énumérés, le Conseil fédéral s'est montré hésitant sur la marche à suivre. Le 21 juin, il a décidé de faire continuer «dans la même mesure » les études relatives aux types « Corsair » (américain) et « Milan » (français), cela malgré le préavis du DMF, nettement favorable au premier appareil. Mais le 26 novembre, envisageant les conséquences que pouvait entraîner sa décision du 21. juin quant au coin et au délai de livraison de l'avion, il a résolu de s'en tenir simplement à de nouvelles offres, attendues pour la fin de l'année, relatives à ces deux types, ainsi qu'aux résultats de vols d'essai et de contrôle encore à entreprendre. Une telle procédure devrait lui permettre d'opérer un choix définitif en 1972 [23].

Dans un rapport en date du 7 juin, le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative visant à interdire l'exportation d'armes. Il ne propose pas de contre-projet, mais soumet au Parlement, en remplacement des arrêtés et ordonnances en vigueur, une loi sur le matériel de guerre qui prévoit notamment l'application de sévères critères d'autorisations et des dispositions pénales renforcées. Dès 1970, le PSS avait pris position en faveur de l'initiative. En 1971, le PDC l'a rejetée, alors que les autres formations participant au gouvernement n'ont pas encore exprimé officiellement leur point de vue. Un sondage d'opinion, commandé par la fabrique d'armes Bührle mais exécuté par un institut spécialisé, a montré que 37 % de l'ensemble des personnes interrogées étaient favorables à l'interdiction d'exporter. Ce taux toutefois atteint 49 % en Suisse romande [24].

En 1971, 227 objecteurs de conscience ont été condamnés, contre 175 l'année précédente. Comme en 1970, le nombre des prévenus invoquant des motifs religieux a diminué au profit de ceux qui ont fait valoir des raisons d'ordre politique et éthique. En forte augmentation ont été les objecteurs avançant des motifs ne rentrant dans aucune de ces catégories: peur de la subordination, aversion pour le service, esprit d'opposition, vantardise. La majorité des condamnés sont Romands et Tessinois (121). Deux officiers et six sous-officiers figurent au nombre des 227 objecteurs [25].

L'augmentation d'année en année du nombre des objecteurs, les critiques de plus en plus vives dont la défense nationale est l'objet, le lancement en 1970 de l'initiative de Münchenstein (BL) enfin ont incité le chef du DMF a préconiser l'institution d'un service civil. D'ores et déjà, le Conseil fédéral a chargé le « Forum Helveticum » de former une commission d'étude sur la question. Les quatre partis gouvernementaux se sont de leur côté trouvés d'accord, à l'issue des élections fédérales, pour tenter de résoudre le problème [26]. La difficulté consistera à s'entendre sur les modalités d'une solution. Quoi qu'il en soit, elle devrait permettre, entre autres, de soulager les tribunaux militaires d'une charge de plus en plus lourde. D'ores et déjà, des voix se sont élevées en faveur d'une réforme de la justice militaire. Le Conseil national a'adopté un postulat Allgöwer (ind., BS) conçu dans ce sens. Le canton de Bâle-Ville se propose pour sa part de déposer une initiative d'Etat pour la révision du code pénal militaire [27].

Parmi les réformes relatives à l'instruction et recommandées en 1970 par le rapport Oswald, celles introduites le ler janvier 1971 ont généralement donné de bons résultats, bien que leur application ait créé quelques difficultés de commandement et de discipline [28]. La question de la pénurie d'instructeurs, soulevée également par la commission Oswald, a reçu un début de réponse. Des améliorations ont été apportées à leur statut; d'autres le seront encore, notamment en ce qui concerne le point important de la rémunération [29]. Dans le secteur de l'instruction toujours, un crédit de 230 millions de francs a été voté par les Chambres en faveur de places d'armes, d'exercice et de tir. Au Conseil national, une proposition Bussey (pss, VD) de diminuer ce montant de 62 millions de francs n'a recueilli que 17 voix [30]. Le Parlement a approuvé en outre un rapport du Conseil fédéral sur la planification de tels emplacements [31]. Les populations appelées à vivre ou vivant au voisinage des places de tir et d'aviation sont sensibles aux inconvénients que représente leur proximité. Des oppositions à divers projets de création ou d'agrandissement se sont manifestées dans plusieurs cantons, Lucerne et Tessin surtout. Ce dernier a obtenu la promesse du DMF de renoncer aux plans d'extension des places d'aviation de Lodrino et de Locarno-Magadino [32].

Malgré son coût élevé de 646 millions de francs, le programme d'armement 1971 a recueilli aisément l'approbation du Parlement. Après avoir fait l'unanimité de la Chambre des cantons au printemps, il a été adopté par 100 voix contre 4 à la session d'été par celle du peuple. La proposition Chavanne (pss, GE) de renoncer à l'achat, inclu dans le crédit, de «Hunter» d'occasion a été rejetée par 90 voix contre 13 [33]. Par ailleurs, le Conseil fédéral a fait sien un rapport du DMF sur la définition d'une politique nationale d'armement visant à assurer une collaboration judicieuse entre les services officiels chargés de l'acquisition du matériel de guerre d'une part, l'industrie et la science d'autre part. Pour ce qui est de la création d'un pool de l'armement entre pays neutres d'Europe, idée émise par le chef du DMF, les réserves qu'elle a suscitées semblent avoir fortement réduit la portée du projet initial [34].

Une nouvelle conception de la protection civile a été élaborée par le gouvernement. Alors que celle de 1962-1963 insistait sur le sauvetage, celle de 1971 met l'accent sur la protection, c'est-à-dire la construction et l'équipement d'abris « résistants, rapidement disponibles, aménagés pour durer et survivre ». Système qui nécessite l'engagement d'effectifs beaucoup plus réduits que le sauvetage. Le Conseil national a approuvé à la session d'hiver le rapport relatif à la question [35]. Les deux Chambres ont par ailleurs voté un crédit de 54 millions de francs pour l'acquisition de 1.400.000 masques de protection à l'usage de la population [36]. Dans le canton de Soleure, les électeurs ont adopté en votation populaire la réorganisation de la protection civile [37].

Plusieurs démarches touchant au tir obligatoire sont à signaler. Le canton de Bâle-Ville a demandé au DMF de revoir la question dans son ensemble. Une motion Riesen (pss, FR) a été déposée visant à dispenser les militaires qui ysont astreints du paiement de toute cotisation. De son cité, la Société suisse des carabiniers s'est prononcée pour le maintien et le développement de cette activité hors service [38].

Les deux postulats présentés en 1970 pour exonérer de la taxe d'exemption du service militaire diverses catégories de contribuables ont été adoptés par" les Chambres. Un troisième a été déposé en 1971 invitant le Conseil fédéral à réexaminer sur ce point l'assujettissement des Suisses de l'étranger. Enfin il a été décidé de diminuer de 50 % la taxe militaire payable par le personnel des PTT, le solde passant à la charge de l'employeur [39]. En ce qui concerne les allocations pour pertes de gain (APG), une réadaptation à l'évolution des salaires et des prix s'avère nécessaire; une démarche a été entreprise dans ce but [40]. Quant au relèvement de la solde proposé en 1970, les Chambres l'ont voté sans apporter de modification majeure au projet gouvernemental [41].

[3] Inquiétude du CF: cf. discours du CF Celio, in Documenta Helvetica, 1971, no 2, p. 45. Juges d'instruction: cf. Rapp. gest., 1971, p. 153. Prescriptions: ibid. Cf. aussi petite question Riesen (pss, FR) sur ces prescriptions du DMF. L'auteur s'est déclaré insatisfait de la réponse du CF: cf. GdL, 74, 30.3.71. Le comité central du PSS a décidé d'intervenir auprès du CF: GdL, 84, 13.4.71.