Année politique Suisse 1971 : Wirtschaft / Landwirtschaft
Production animale
L'arrêté sur l'économie laitière 1966 expirant en octobre 1971, le Conseil fédéral a publié fin 1970 un nouveau projet contenant des mesures valables jusqu'en 1977. II est indispensable, selon le gouvernement, de poursuivre l'aide fédérale à ce secteur de l'agriculture. A certaines conditions toutefois qui permettront de garder la production sous contrôle, comme le maintien de la retenue sur le lait, la fixation au début de chaque période de compte du contingent de lait livrable, participation supplémentaire dés producteurs à la couverture des dépenses en cas de dépassement, mesures propres à endiguer la surproduction (par exemple campagnes d'élimination de vaches, encouragement à la reconversion d'exploitations). Parmi les mesures d'aide proprement dite, le projet prévoit entre autres le versement de subventions plus fortes aux éleveurs de bétail en zone de montagne, ainsi que l'octroi de subsides en faveur des structures du commerce de fromage. En vertu de ce nouvel arrêté, certaines modifications correspondantes devront en outre être introduites dans l'arrêté sur le statut du lait.
Les longs débats à l'issue desquels fut voté l'ensemble de ces mesures ont été précédés par la décision de la commission du Conseil national de modifier comme suit le projet d'arrêté du Conseil fédéral sur l'économie laitière: diminution de la part des producteurs en cas de livraisons de lait dépassant la quantité de base fixée, augmentation de la part de la Confédération à la couverture du déficit du compte laitier, rejet de l'idée d'un fonds destiné à améliorer les structures du commerce de fromage en gros, élévation de 50 % des contributions fédérales aux frais d'élevage de bétail en zone de montagne. A la Chambre du peuple en mars comme à pelle des Etats en juin, chacune de ces modifications a été adoptée, non parfois sans de vives discussions et des scrutins où les fortes minorités reflétaient de nettes divergences d'opinion. Une décision très controversée, votée par 97 voix contre 41 au National, a été celle de maintenir la retenue de deux centimes sur le lait, ceci contre l'avis d'une minorité de la commission et contre celui d'agriculteurs romands qui, le 9 mars, au début de la séance, manifestèrent devant le Palais fédéral. La retenue ayant été également maintenue par le Conseil des Etats en juin, l'Union des producteurs suisses envisagea de lancer un référendum contre l'arrêté, mais y renonça finalement
[12]. Ajoutons que le Conseil national a en outre adopté deux postulats, l'un visant à favoriser l'activité d'engraissement des veaux, l'autre à régulariser la production laitière
[13]. Les deux Chambres, au cours de leurs mêmes séances, ont par ailleurs voté sans discussion les modifications apportées à l'arrêté sur le statut du lait
[14]. Signalons enfin qu'elles ont approuvé, au printemps puis en été, un double abaissement du supplément de prix frappant les importations de poudre de lait écrémé
[15] et qu'en décembre elles ont adopté, sous forme de postulat, des motions visant à empêcher les livraisons excédentaires de lait
[16].
De plus en plus, le
maintien de l'agriculture de montagne est ressenti comme une tâche d'intérêt national. « Forum Alpinum », groupement créé lors de l'Exposition nationale de 1964, se penche depuis lors sur ce problème. En 1971, les cantons montagneux en ont discuté au niveau de leurs directeurs de départements de l'agriculture. Une commission de la Nouvelle Société Helvétique, chargée d'étudier la question, a proposé la fondation d'un institut suisse pour la zone de montagne, idée déjà exprimée en 1964. L'institut serait l'organe de coordination de l'ensemble des efforts du pays tout entier. La convocation d'une conférence nationale sur la zone de montagne représenterait un premier pas utile dans la réalisation des objectifs fixés
[17]. Au niveau parlementaire, les démarches se sont multipliées pour aider les paysans de ces régions défavorisées
[18]. Le DFEP a chargé un spécialiste de rédiger un manuel destiné aux autorités cantonales et régionales et mentionnant les aspects essentiels à considérer pour définir les objectifs de développement de la zone de montagne. Le Conseil fédéral a élaboré les lignes directrices d'un tel développement, la principale étant de transformer les localités qui s'y prêtent en centres régionaux. Enfin, il a publié une ordonnance concernant entre autres la délimitation d'une zone préalpine des collines
[19].
[12] Message du CF: FF, 1970, II, p. 1417 ss. Commission du CN: GdL, 36, 13./14.2.71; NZZ, 74, 15.2.71. Débats du CN: Bull. stén. CN, 1971, p. 240 ss., 262 ss., 308 ss., 858 ss. et 960. Débats du CE: Bull. stén. CE: 1971, p. 350 ss. et 474. Arrêté sur l'économie laitière 1971: RO, 1971, p. 1549 ss. Manifestation paysanne: GdL, 57, 10.3.71. Projet de référendum: La Gruyère, 104, 9.9.91; Vat., 216, 17.9.71.
[13] Postulats Duss (pdc, LU) et Locher (pab, BE): Bull. stén. CN, 1971, p. 256 ss.
[14] CN: Bull. stén. CN, 1971, p. 240 ss., 262 ss., 308 ss., 858 ss. et 960. CE: Bull. stén. CE, 1971, p. 350 ss. et 474. Loi: RO, 1971, p. 1597 ss.
[15] Premier abaissement: rapport du CF (FF, 1970, II, p. 1540 ss.); CN: Bull. sida. CN, 1971, p. 323 ss. CE: Bull. stén. CE, 1971, p. 323 ss. Arrêté: RO, 1971, p. 3470. Second abaissement: rapport du CF (FF, 1971, I, p. 1007 ss.); CN: Bull. stén. CN, 1971, p. 858. CE: Bull. stén. CE; 1971, p. 427 s.
[16] Au CN, motion Locher (pab, BE) reprise par Teuscher (pab, VD): Bull. stén. CN, 1971, p. 1603 ss. Au CE, motion Roulin (pdc, FR) rédigée dans les mêmes termes: Bull. stén. CE, 1971, p. 708 ss.
[17] « Forum Alpinum » et projet de la NSH: Bulletin de la NSH, 1971, no 3, p. 43 s. Directeurs cantonaux: NZZ, 410, 3.9.71.
[18] Cf. entre autres motion Lehner (pdc, VS) adoptée comme postulat par le CN (Bull. stén. CN, 1971, p. 482 ss.); postulat Ulrich (pdc, SZ) adopté par le CE (Bull. stén. CE, 1971, p. 392 s.); postulat Ueltschi (pab, BE): Délib. Ass. féd., 1971, V, p. 41; interpellation Copt (rad., VS): ibid., IV, p. 46 s.
[19] Manuel: Vat., 186, 13.8.71; Rapp. gest., 1971, p. 225. Lignes directrices: GdL, 122, 28.5.71; NZZ, 243, 25.5.71; zone préalpine: RO, 1971, p. 1623 ss. Développement des régions de montagne en général: cf. supra, p. 66 s.
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