Année politique Suisse 1972 : Grundlagen der Staatsordnung / Rechtsordnung
Droit de cité
Les démarches du DFJP pour
faciliter l'acquisition du droit de cité furent appuyées, au Conseil des Etats, par un postulat demandant notamment que la naturalisation des enfants nés de Suissesses mariées à des étrangers puisse s'effectuer dès la naissance, et sans formalités. Le conseiller fédéral Furgler annonça l'introduction d'une procédure de consultation sur les propositions faites à ce sujet par une commission d'experts quant à une révision de la Constitution et de la loi ; elles prévoient entre autres la naturalisation gratuite et simplifiée des étrangers nés en Suisse, des réfugiés et des apatrides
[19]. Parallèlement aux travaux du Conseil fédéral, la Fondation pour la collaboration confédérale présenta aux cantons un projet de concordat qui, d'une part doit abolir les taxes de naturalisation, d'autre part réduire et uniformiser la durée de séjour à la suite de laquelle un étranger peut demander la naturalisation. Les porte-parole des bourgeoisies critiquèrent le projet d'abolition des taxes de rachat
[20]. Les partis luttant contre l'emprise étrangère s'opposèrent à ce qu'on facilite la naturalisation : l'initiative populaire de l'Action nationale, ainsi que celle lancée par le Mouvement républicain, comprennent des dispositions dans ce sens
[21].
A propos des démarches visant à libéraliser le droit de naturalisation, on rappela une convention de l'ONU datant de 1957 et recommandée pour signature par le Conseil de l'Europe en 1968 : convention qui doit
supprimer tout effet du mariage de la femme sur sa nationalité. Ainsi, plusieurs cantons tentèrent-ils par voie législative de conserver son droit de cité à la femme originaire du canton et qui épouse un citoyen suisse originaire d'un autre canton
[22]. Cette tendance fut approuvée par une réponse que le Conseil fédéral donna à une petite question, et dans laquelle il se montra disposé à envisager une révision de la réglementation actuelle, celle-ci n'étant inscrite ni dans la Constitution ni dans le Code civil, mais simplement dans l'Ordonnance fédérale sur l'état civil
[23].
La
révision du droit d'établissement, introduite en 1965 par l'initiative parlementaire Waldner (ps, BL), a entraîné l'élaboration d'un projet de modification des articles 45 et 48 de la Constitution. La commission du Conseil national chargée de l'examen de l'initiative proposa de supprimer toutes les dispositions limitant la liberté d'établissement des citoyens suisses, et d'inscrire dans la Constitution le principe de l'assistance au lieu de domicile, que tous les cantons ont déjà reconnu par un concordat
[24]. Le canton de Bâle-Campagne se place en tête de ce mouvement puisqu'une révision de loi introduit la liberté totale d'établissement, même pour les anciens repris de justice
[25].
[19] Postulat Luder (prd, SO), adopté par le CE (BO CE, 1972, p. 570 ss.). Une initiative du canton de Genève avait un objectif similaire (Délib. Ass. féd., 1972, III, p. 8). Annonce par M. Furgler : Vat., 117, 20.5.72. Cf. APS, 1970, p. 15.
[20] TG, 41, 18.2.72 ; 43, 21.2.72. Texte intégral in NZZ, 211, 7.5.72. — Critiques : NZZ, 222, 15.5.72.
[21] Cf. infra, p .113 s.
[22] Bâle-Ville : NZ, 34, 21.1.72 ; 36, 23.1.72. Genève : cf. infra, p. 143 ; Valais : TLM, 362, 27.12.72. Cf. BO CE, 1972, p. 570 s. (postulat Luder).
[23] Petite question de la CN Nelly Wicky (pdt, GE) (BO CN, 1972, p. 461 s.).
[24] SJ, 36, 3.9.72 ; TG, 269, 16.11.72 ; NZZ (ats), 541, 19.11.72. Cf. APS, 1970, p. 16.
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