Année politique Suisse 1972 : Grundlagen der Staatsordnung / Institutionen und Volksrechte
Administration
Le Conseil fédéral avait prévu dans ses Grandes lignes de soumettre au parlement, avant la fin de l'année, une
révision de la loi sur l'organisation de l'Administration fédérale ; il fallut surseoir. L'opposition aux propositions de la commission Huber naquit du sein même de l'administration : en particulier à propos de l'attribution de certaines divisions à d'autres départements et à propos du développement des secrétariats généraux
[11]. Le rapport que la commission Keller, instituée par le DFFD pour l'examen des dépenses fédérales, publia en novembre, réclamait également diverses mesures de réorganisation : ainsi un emploi plus judicieux du personnel de l'Office fédéral des assurances sociales, du DMF et de divers services juridiques
[12]. Cette tendance à la rationalisation contrariait cependant les voeux des représentants de petits cantons des régions économiquement défavorisées. Le Conseil fédéral proposa un examen de la question, étant donné la pénurie de logement qui sévit dans l'agglomération bernoise
[13]. Pour mieux protéger l'individu contre certaines mesures de l'administration, les Grandes lignes envisagèrent l'institution d'un médiateur à la scandinave (ombudsman)
[14]. En revanche, l'exécutif repoussa une revendication de codification générale du droit administratif en la déclarant prématurée
[15].
[11] NZZ, 139, 22.3.72. Cf. FF, 1972, 1, no 15, p. 1068, et APS, 1971, p. 20 s.
[12] Réexamen des dépenses de la Confédération, Rapport de la commission d'experts nommée par le DFFD, 1971 (multigr.). Cf. infra, p. 77.
[13] Cf. postulat Stucki (udc, GL), adopté par le CE : BO CE, 1972, p. 526 ss.
[14] FF, 1972, I, no 15, p. 1067. Cf. Germain Crettol, Ombudsman et contrôle de l'administration publique, La Tour-de-Peilz 1972 (multigr.) et Walter Haller, « Der Ombudsmann — Erfahrungen im Ausland, Folgerungen für die Schweiz s, in Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung, 73/1972, p. 177 ss.
[15] Interpellation Masoni (prd, TI) au CN (BO CN, 1972, p. 1681 s.), repris comme postulat (Délib. Ass. féd., 1972, IV, p. 34).
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