Année politique Suisse 1973 :   / Die Gesetzgebung in den Kantonen / 5. Sozialpolitik — Politique sociale
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Kranken- und Unfallversicherung — Assurance-maladie et accidents
Fribourg : Loi instituant un nouveau tribunal arbitral en matière d'assurance en cas de maladie ou accident, cf. 1 e) Droit civil et pénal, régime judiciaire.
Genève : Loi sur l'encouragement à l'assurance-maladie des personnes âgées (affiliation volontaire et facilitée par des subventions, particulièrement pour les personnes de condition modeste), adoptée par le Grand Conseil (TG, 142, 21.6.73 ; 213, 13.9.73 ; 215, 15/16.9.73).
Vaud : Modification de la loi sur l'encouragement à l'assurance en cas de maladie et d'accidents (augmentation des limites du revenu déterminant donnant droit à un subside), adoptée par le Grand Conseil (GdL, 46, 24/25.2.73 ; 66, 20.3.73 ; TLM, 58, 27.2.73 ; 60, 1.3.73). — Modifications de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (assurance obligatoire pour mineurs, apprentis et étudiants) et modifications de la loi sur l'encouragement à l'assurance en cas de maladie et d'accidents (amélioration du subventionnement visant l'extension de l'assurance obligatoire), adoptées par le Grand Conseil (TLM, 220, 8.8.73 ; 254, 11.9.73 ; 255, 12.9.73 ; 262, 19.9.73 ; VO; 199, 29.8.73 ; 210, 12.9.73).