L'adhésion de la Suisse à un système de garantie collective des droits de l'homme est devenue effective en 1974. Les articles confessionnels — dernier obstacle majeur — ayant été supprimés en 1973, le Conseil fédéral incita le parlement à ratifier la Convention européenne des droits de l'homme, signée en 1972 déjà. Contrairement à une déclaration du chef du DPF en 1973, on n'a donc pas attendu la revision du référendum en matière de traités internationaux [1]. En lieu et place, des propositions ont été présentées aux deux Chambres qui tendent à soumettre la convention au verdict du souverain. Ces propositions ont cependant été repoussées à une forte majorité ; à l'inverse de 1972, les libéraux estimèrent superflu cette fois un vote populaire. Le conseiller national O. Fischer (prd, BE) refusa de donner au Conseil fédéral la compétence de reconnaître le caractère obligatoire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, de même que le droit pour tout un chacun — du moins pour une première période de trois ans — de recourir à la Commission européenne des droits de l'homme ; lui aussi fut battu. Bien au contraire, le Conseil national accepta deux postulats invitant le Conseil fédéral à examiner aussi, sous réserve, l'adhésion aux protocoles additionnels que l'on voulait laisser de côté. Le 28 novembre, le conseiller fédéral Graber déposa à Paris les instruments de la ratification. La Suisse, ce faisant, offrait pour la première fois à ses habitants la possibilité de contester sa juridiction devant une instance internationale ; les décisions de cette instance n'exercent cependant pas un effet juridique immédiat sur le droit interne [2].