Année politique Suisse 1974 : Grundlagen der Staatsordnung / Rechtsordnung / Droits fondamentaux
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Protection des données
Dans divers domaines — écoute téléphonique, internement administratif, situation des étrangers — on s'est efforcé de concrétiser davantage les droits reconnus dans la convention européenne en améliorant notre système juridique [3]. Rappelons ici les voix qui réclamaient une fois de plus la protection de la vie privée contre l'usage abusif de l'ordinateur ; ces craintes sont nées à propos de projets de l'administration cherchant à se doter de systèmes complets d'information pour la police criminelle, l'armée et les universités. Un projet de loi, oeuvre des Jeunes radicaux, a été déposé devant le Grand Conseil genevois ; il prévoit le traitement confidentiel des données ainsi que la nomination, par le parlement, d'un délégué à la protection des données auquel peuvent s'adresser les personnes lésées [4].
 
[3] Cf. infra, ordre public, internement administratif ainsi que part. I, 7d (étrangers).
[4] Cf. Bund, 205, 3.9.74 ; Ww, 43, 23.10.74 ; TLM, 341:7.12.74. Pour la police, cf. infra, ordre public, pour l'armée, cf. part. I, 3, pour les universités, cf. part. I, 8a. Genève : JdG, 60, 13.3.74 ; BN, 262, 8.11.74. La commission d'experts dont l'institution avait été proposée par le CF à ce sujet en 1972 n'a pas encore été créée (Ww, 43, 23.10.74 ; cf. APS, 1972, p. 13).