Année politique Suisse 1974 : Grundlagen der Staatsordnung / Rechtsordnung
 
Droit de cité
Devant l'augmentation du nombre des autorisations d'établissement accordées à des étrangers, la querelle s'est poursuivie sur le thème : faut-il rendre plus facile ou, au contraire, plus difficile l'acquisition du droit de cité ? En mars, l'Action nationale a déposé son initiative complémentaire qui, en cas de rejet de la troisième initiative contre la surpopulation étrangère, exige le maintien de la limitation des naturalisations à 4000 par année [9]. Le Tessin, avec sa population étrangère de 27,5 % en 1970, a introduit la naturalisation gratuite pour les jeunes étrangers établis depuis leur naissance dans le canton et a transféré — comme premier canton — du législatif à l'exécutif la compétence d'accorder le droit de citoyenneté. A Glaris, un projet de loi, plus libéral encore, a été rejeté par la landsgemeinde ; il prévoyait un droit à la naturalisation gratuite pour les étrangers résidant de longue date dans le canton. L'Union des groupes féminins du PRD s'est occupée de la question des mariages entre Suisses et étrangers et a demandé la transmission de la nationalité suisse de la mère à ses enfants, de même que le droit à la naturalisation dite facilitée pour l'époux étranger [10].
La reconnaissance dans la Constitution fédérale de la liberté d'établissement de tous les citoyens suisses — proposée par une initiative parlementaire Waldner (ps, BL) — a été approuvée par le Conseil fédéral et par les deux Chambres. La commission du Conseil national, chargée de l'examen de cette initiative, avait travaillé en étroite collaboration avec le DFJP. Sa proposition, qui différait légèrement de la version première, supprimait à l'article 45 toutes les restrictions du droit fondamental en question et faisait de l'article 48 la base d'une loi fédérale, encore à promulguer, sur l'assistance aux citoyens suisses nécessiteux, loi qui devait prendre la relève du concordat existant. Lors d'une ultime consultation, l'innovation s'était encore heurtée à des réserves de la part de six cantons urbains ou frontaliers, cela pour des raisons de sécurité ; au parlement, elle n'a rencontré aucune résistance sérieuse [11].
Vers la fin de l'année, le sens à donner au droit d'établissement a fait l'objet d'une controverse en rapport avec les plébiscites sur la création d'un nouveau canton du Jura. La pratique courante qui veut qu'en déposant ses papiers, on acquiert du même coup le droit de vote a été remise en question pour le cas où pareil acte n'aurait été accompli que dans l'intention de pouvoir prendre part au scrutin [12].
 
[9] Sur le nombre des autorisations d'établissement, cf. infra, part. I, 7d, note 30. Initiative : FF, 1974, I, no 17, p. 1179 ss. ; cf. APS, 1973, p. 13. Le nombre de signatures valables fut de 70 912.
[10] Tessin et Glaris : cf. infra, part. II, la. Groupes féminins du PRD : Bund, 133, 11.6.74 ; 147, 27.6.74.
[11] FF, 1974, I, no 5, p. 216 ss. ; no 22, p. 1386 s. ; BO CN, 1974, p. 1115 ss. ; BO CE, 1974, p. 582 ss. Cf. APS, 1973, p. 14. Les cantons indécis sont GE, NE, SH, TG, VD et ZH.
[12] Cf. Bund, 304, 30.12.74 et infra, part. I, 1d.