Année politique Suisse 1974 : Grundlagen der Staatsordnung / Rechtsordnung
 
Droit civil
Peu après que le Conseil fédéral eut proposé de ratifier l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, le DFJP a entamé la procédure de consultation pour une modification du Code civil suisse tendant à uniformiser l'internement administratif. Les nouvelles dispositions restreignent les possibilités d'une privation de liberté, assurent assistance à la personne internée et soumettent décision et durée d'un internement au contrôle d'un juge [25].
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P.G.
 
[25] TLM, 101, 11.4.74 ; GdL, 85, 11/12.4.74 ; Bund, 174, 29.7.74. Cf. aussi APS, 1972, p. 19.