Année politique Suisse 1974 : Grundlagen der Staatsordnung / Institutionen und Volksrechte
Administration
Les prestations plus élevées dont l'Etat doit être capable aujourd'hui de faire preuve ont montré l'urgence d'une administration plus efficace. Urgence d'autant plus réelle que la situation des finances fédérales a entraîné un coup de frein aux dépenses croissantes en personnel. Le Conseil fédéral prévoyait déjà dans son projet destiné à rééquilibrer les finances de la Confédération, de limiter en principe les effectifs du personnel ; les débats parlementaires ont abouti finalement à chiffrer ce plafonnement
[9]. Les questions de direction sont apparues comme particulièrement importantes. Lors de l'élaboration d'une nouvelle loi sur l'organisation de l'Administration fédérale, un groupe de travail a fixé des directives pour la gestion des affaires administratives. Elles s'alignent sur les connaissances les plus' récentes en matière de management privé. Elles ont été mises en vigueur au début de 1975 par le Conseil fédéral
[10].
D'autre part, le
renforcement du contrôle de l'administration demeure une préoccupation importante. Une intervention parlementaire s'inspirant d'une recommandation de la commission Keller, de 1971, a proposé de décharger le Conseil fédéral et les départements de toute décision en matière de plaintes administratives ; le gouvernement a fait cependant observer que l'instance centrale de recours préconisée ne ferait qu'augmenter le nombre des commissions de recours existantes et l'effectif du personnel. Il a souligné en outre que pareille réforme appellerait une revision de la Constitution
[11]. L'institution d'un ombudsman, dont il a été question les années précédentes, ne semble pas avoir gagné de nouveaux adeptes
[12]. Le Conseil fédéral a édicté des directives, instrument d'autocontrôle de l'exécutif, sur la nomination et la méthode de travail des commissions extraparlementaires. Ces directives complètent celles de 1970 sur la procédure préparlementaire et tendent à réduire le nombre des collaborateurs extérieurs de l'administration, à accroître leur efficacité et à préciser les responsabilités de chaque instance. Elles expriment le souhait que soient élaborées des alternatives ; les parlementaires ne doivent en faire partie qu'à titre exceptionnel. Dans la presse, on a relevé avec satisfaction que la nouvelle commission pour une conception globale de l'énergie est beaucoup plus restreinte que sa semblable, celle de la conception globale des transports. Le fait que les directives n'accordent que peu de prix à la collaboration de représentants des partis politiques, n'a guère soulevé de critiques
[13].
A la suite de l'affaire Heliswiss qui a failli compromettre la politique de neutralité, le Conseil fédéral a décidé que, dorénavant, les représentants de la Confédération au sein d'entreprises d'économie mixte devront s'enquérir plus scrupuleusement de l'attitude à suivre
[14]. Les rapports entre activités exercées dans l'Administration fédérale et dans l'économie privée ont été évoqués par certains critiques, notamment à l'occasion du passage de hauts commis de l'Etat à des fonctions dirigeantes de l'économie
[15].
[9] Cf. infra, part. 1, 5.
[10] Directives sur la gestion des affaires administratives de la Confédération (DGA), Berne 1974. Cf. NZZ, 490, 13.11.74 ; TG, 265, 13.11.74 ainsi que P. Bischofberger, « Reformansätze in Verwaltungswissenschaft und Verwaltungspraxis », in Schweiz. Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung, 75/1974, p. 338 ss.
[11] Cf. postulat Schürmann (pdc, SO) (BO CN, 1974, p. 501 s.). Sur la commission Keller, cf. APS, 1972, p. 21. Pour les problèmes de juridiction administrative, cf. M. Schilling, Die Unterstellung von Regierungsentscheiden unter die Verwaltungsgerichtsbarkeit, Zürich 1973.
[12] Cf. APS, 1973, p. 19 et infra, part. I, 3 ainsi que les articles de W. Haller, B. Müller et J. Vontobel in Verwaltungs-Praxis, 28/1974, p. 367 ss.
[13] FF, 1974, II, no 36, p. 467 ss. Cf. TA, 170, 25.7.74 ; Vat., 184, 10.8.74 ; JdG, 186, 12.8.74 ainsi que APS, 1970, p. 23 ; 1973, p. 19 et infra, part. I, 6a. Cf. aussi J.-M. Grossen, « L'organisation des travaux préliminaires de législation », in Société suisse des juristes, Rapports et communications, 108/1974, p. 349 ss.
[14] TG, 73, 28.3.74 ; TLM, 87, 28.3.74. Cf. APS, 1973, p. 40 et 98.
[15] L'ancien CF Celio entra dans les conseils d'administration de Motor Columbus, Alusuisse et Crédit suisse (BZ, 60, 13.3.74 ; Ldb, 88, 18.4.74 ; VO, 248, 26.10.74), l'ancien chef de l'état-major général Gygli dans celui d'Oerlikon-Bührle (cf. infra, part. I, 3).
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