Année politique Suisse 1974 : Grundlagen der Staatsordnung / Institutionen und Volksrechte
Parlement
Le besoin d'une
réforme en profondeur du parlement fédéral, relancée en 1973 par le conseiller national Binder (pdc, AG), a conduit à la désignation d'une commission nommée à la fois par les bureaux du Conseil national et des Etats. Ainsi que l'a déclaré en novembre le président de la commission, le conseiller national Akeret (udc, ZH), les travaux vont dans le sens d'un maintien du parlement de milice
[16]. Une enquête scientifique a mis en évidence que le législatif a surtout besoin d'être informé plus complètement sur la manière dont les décisions sont préparées au stade préparlementaire, afin de mieux assumer sa fonction de contrôle
[17]. Une autre intervention émanant du Conseil national a tendu à asseoir la procédure de consultation sur une meilleure base juridique ; le chef du DFJP s'est cependant opposé à ce qu'elle soit fixée dans une loi, voire dans la Constitution
[18]. Les petites réformes de procédure parlementaire introduites par les Chambres en 1973 ont été réalisées sans grande modification ; on a précisé qu'il fallait éviter de donner un poids trop important à certains intérêts particuliers lors de la formation des commissions préparatoires
[19]. La Chancellerie fédérale, sur la base du rapport d'experts publié en 1973, a ouvert une procédure de consultation quant à la réforme du système d'élection au Conseil national
[20].
Les fondements juridiques ne sont pas seuls à assurer la position du parlement au sein de l'ensemble des institutions ; la pratique compte également. Les Chambres ont ainsi marqué un point, lorsqu'à l'instigation de leurs commissions des finances, elles se sont déclarées insatisfaites du projet de budget gouvernemental pour 1975. Elles ont réduit le déficit à un niveau correspondant à la convention passée entre le Conseil fédéral et les cantons. En revanche, des observateurs ont critiqué et considéré comme négative pour le renom du parlement, l'absence en pleine session (troisième semaine de celle d'automne), d'une vingtaine de nos députés, partis, avec à leur tête les présidents des deux Chambres, participer au congrès de l'Union interparlementaire à Tokio
[21].
[16] TA, 260, 8.11.74. Cf. APS, 1973, p. 20. Pour sensibiliser l'opinion à ce problème, la télévision alémanique projeta le film « Ist das Milizparlament noch zu retten ? » (NZZ, 83, 19.2.74).
[17] W. Egloff, Die Informationslage des Parlaments. Eine Untersuchung zur Gesetzgebungslehre am Beispiel des Deutschen Bundestages und der Schweizerischen Bundesversammlung, Zürich 1974. Cf. aussi A. Egli, Die Kontrollfunktion kantonaler Parlamente, veranschaulicht an Beispielen aus den Kantonen Luzern, Aargau und Freiburg, Bern 1974.
[18] Motion Eng (prd, SO), adoptée sous forme de postulat (BO CN, 1974, p. 891 ss.). Cf. aussi J.-M. Grossen, op. cit. (voir note 38).
[19] Loi sur les rapports entre les conseils : BO CE, 1974, p. 25 ss., 69 s.; BO CN, 1974, p. 299 s., 394 s. ; RO, 1974, no 22, p.. 1051 ss. Règlement du CN : BO CN, 1974, p. 1000 ss., 1551 ; RO, 1974, no 43, p. 1645 ss. Cf. APS, 1973, p. 20.
[20] TG, 107, 9.5.74 ; TLM, 129, 9.5.74. Cf. APS, 1973, p. 21.
[21] Budget : cf. infra, part. I, 5. Séjour à Tokio : BO CN, 1974, p. 1551 ; SZ, 227, 1.10.74 ; Bund, 233, 6.10.74 ; BN, 234, 7.10.74.
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