Année politique Suisse 1974 : Grundlagen der Staatsordnung / Institutionen und Volksrechte
Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral, également,
s'est senti surchargé, notamment en raison de l'accroissement constant, depuis la revision en 1968 de la juridiction administrative, des plaintes de droit public ou administratif
[22]. Le Conseil fédéral a proposé de ce fait une réorganisation de la Cour de droit public et de droit administratif, prévoyant une procédure plus rationnelle et un personnel plus nombreux. La commission du Conseil des Etats a demandé cependant que l'on examinât une variante n'entraînant pas une augmentation de personnel
[23]. Par ailleurs, les deux Chambres ont traité de motions favorables à une juridiction constitutionnelle ; elles étaient de même contenu et se référaient à des interventions antérieures. Le chef du DFJP a toutefois estimé qu'une revision de pareille portée était à placer dans le cadre d'une revision totale de la Constitution ; les deux motionnaires ont refusé de transformer leur intervention en postulats, mais n'ont pas obtenu pour cela l'appui nécessaire et suffisant de leurs collègues
[24]. Vers la fin de l'année, l'Assemblée fédérale a élu la première femme au Tribunal fédéral en la personne de Margrit Bigler-Eggenberger, socialiste d'origine saint-galloise
[25].
[22] Rapp. gest., 1973, p. 313. Cf. APS, 1967, p. 18 ; 1968, p. 25.
[23] FF, 1974, I, no 26, p. 1833 ss. ; NZZ (ats), 387, 22.8.74.
[24] Motions Heimann (adi, ZH) au CE et Alder (adi, BL) au CN : BO CE, 1974, p. 442 ss. ; BO CN, 1974, p. 1821 ss. Cf. APS, 1969, p. 26 ; 1971, p. 23. Cf. aussi O.K. Kaufmann, « Verfassungsgerichtsbarkeit 1875-1974-19.. ? » in Revue de droit suisse, n.s., 93/1974, I, p. 339 ss.
[25] BO CN, 1974, p. 1957 s. Cf. Bund, 287, 8.12.74 ; TG, 288, 10.12.74.
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