Année politique Suisse 1974 : Grundlagen der Staatsordnung / Institutionen und Volksrechte
Droits populaires
1974 a été une
année record pour ce qui est du recours aux droits populaires. Huit initiatives ont été déposées. Au 31 décembre, 16 initiatives attendaient d'être traitées et une série d'autres était annoncée. Par ailleurs, le référendum facultatif a été lancé contre quatre projets. Une telle accumulation ne s'était plus produite depuis le siècle dernier. Là encore, on a parlé de surcharge
[26]. Afin d'y remédier, on a proposé de modifier les institutions, notamment le droit d'initiative : en augmenter le nombre de signatures, ne plus accepter que celles conçues en termes généraux, ne plus limiter la possibilité de retrait, créer une « motion populaire » qui permettrait au peuple de participer à la procédure parlementaire. D'autres ont estimé que le Conseil fédéral devait examiner de plus près le contenu des diverses initiatives ou encore de produire moins souvent des contre-projets, ces derniers ne faisant que renforcer l'effet de l'initiative
[27]. A la veille de la votation du 20 octobre, l'avis a même été émis de divers côtés que si la troisième initiative contre la surpopulation étrangère devait être approuvée par le peuple, les autorités devaient en refuser l'application, cela en vertu des traités internationaux et des intérêts supérieurs du pays
[28]. Les porte-parole du Conseil fédéral, cependant, ont rejeté comme anti-démocratique pareille manière de faire
[29]. La tendance qui voudrait limiter l'usage des droits populaires n'en a pas moins été combattue pour autant
[30]. En outre, la prescription qui veut qu'au niveau fédéral le citoyen ne puisse voter à la fois pour une initiative et pour un contre-projet a été çà et là considérée, après le double rejet de la revision de l'assurance-maladie, comme une falsification de la volonté populaire
[31]. Dans son contre-projet à l'initiative sur le référendum en matière de traités internationaux, le Conseil fédéral recommande une extension, inhabituelle en droit fédéral, du droit de consultation du citoyen : il incomberait à l'Assemblée fédérale de décider de soumettre au référendum facultatif des traités qui ne tomberaient pas sous le coup du référendum obligatoire
[32].
A
Obwald, on a eu affaire à une initiative tendant à supprimer, comme en 1965 et 1966 déjà, la landsgemeinde. Cette dernière initiative a abouti à la fin de 1973 grâce à l'appui des radicaux et des chrétiens-sociaux ; le déroulement de l'assemblée d'avril avait en effet soulevé une violente critique à l'endroit de la séculaire institution. L'exécutif cantonal a pris fait et cause pour son maintien, alors que le législatif l'a invité à préparer un contre-projet qui, outre la suppression de la landsgemeinde, porterait aussi sur une nouvelle répartition des compétences entre le peuple, le parlement et le gouvernement
[33].
[26] En 1934 et en 1955, le nombre des initiatives déposées fut de 6 ; en 1883 et 1896, celui des demandes de référendum fut de 4. Cf. K. Huber, in Documenta, 1974, no 6, p. 8 s. et Lois et arrêtés fédéraux soumis au référendum, arrêtés urgents, initiatives populaires, votations 1848-1974, Berne 1974.
[27] Nombre de signatures : Motion Tschumi (udc, BE), acceptée sous forme de postulat (BO CN, 1974, p. 1343 ss.). Termes généraux : Th. Fleiner in Ostschw., 103, 4.5.74. Possibilité de retrait : BN, 64, 16.3.74. Motion populaire : GdL, 291, 13.12.74. Examen du contenu : BN, 179, 3.8.74. Contre-projets : GdL, 76, 1.4.74 ; NZZ, 307, 5.7.74. Cf. aussi E. Gruner, « Faktoren der Willensbildung im Bundesstaat 1874-1974 » et A. Meier / A. Riklin, « Von der Konkordanz zur Koalition », in Revue de droit suisse, n.s., 93/1974, I, p. 433 ss. resp. 507 ss.
[28] Cf. JdG, 227, 30.9.74 ; BZ, 238, 11.10.74. Cf. infra, part. I, 7d.
[29] Cf. la déclaration de M. Brugger du 11.10 (JdG, ats, 237, 12/13.10.74).
[30] Tat, 92, 20.4.74 ; JdG, 268, 16/17.11.74 ; NZ, 365, 22.11.74.
[31] Motions Muheim (ps, LU) et Weber (ps, SO) ainsi que postulat Trottmann (pdc, AG) (Délib. Ass. féd., 1974, V, p. 31, 39 et 42) ; TA, 288, 11.12.74 ; Bund, 293, 15.12.74 ; NZ, 396, 19.12.74 ; 397, 20.12.74 ; cf. aussi W.A. Jöhr in St. Galler Tagblatt, 44, 22/23.2.75 ; 50, 1/2.3.75. Pour l'assurance-maladie, cf. infra, part. I, 7c.
[32] Cf. infra, part. I, 2.
[33] TA, 115, 19.5.73 ; LNN, 223, 26.9.74 ; 290, 14.12.74. Cf. APS, 1966, p. 16, 131 ; 1973, p. 145 et infra, part. II, 1h.
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