Année politique Suisse 1975 : Grundlagen der Staatsordnung / Rechtsordnung
Droit pénal
La discussion sur le droit pénal et l'exécution des peines s'est poursuivie. Une intervention parlementaire demanda la
suppression des peines privatives de liberté inférieures à six mois, celles-ci entravant la resocialisation, de même qu'une réforme des amendes, afin que leur montant tienne compte de la situation financière des coupables
[27]. Le recours déposé en 1974 par les directeurs d'établissements pénitentiaires suisses contre une série d'émissions à la radio a été rejeté par le DFTCE. La télévision, de son côté, a diffusé une émission sur le pénitencier bernois de Thorberg, objet d'une pétition demandant la suppression de ses cellules sans lumière
[28]. L'accord d'entraide judiciaire signé en 1973 avec les Etats-Unis, approuvé en 1974 par le Conseil national, n'a reçu l'adhésion des Etats qu'en été, cela pour des motifs de politique économique. La loi spéciale relative à l'application de l'accord a été approuvée en septembre, sans modification importante
[29].
[27] Postulat Sahlfeld (ps, SG) au CN (BO CN, 1975, p. 1496) ; cf. H. Sahlfeld-Singer in Profil, 1975, p. 196 ss. ainsi que TA, 260, 8.11.75. Cf. en outre A. Ziegler, Die Konsequenz, Zürich 1975 ; H. Jäger, Wenn ich nicht geschrien hätte... Aufzeichnungen und Protokolle eines Ausgestossenen, Heusenstamm 1975.
[28] Recours : TA (ddp), 77, 4.4.75 ; BaZ, 99, 11.4.75 ; cf. APS, 1974, p. 16. Thorberg : Tw, 277, 26.11.75 ; NZZ, 282, 4.12.75 ; AZ, 286, 6.12.75.
[29] BO CE, 1975, p. 427 ss., 558 s. ; BO CN, 1975, p. 1135 ss. Texte définitif de la loi : FF, 1975, II, no 41, p. 1494 ss. Cf. infra, part. I, 2 (Bilaterale Beziehungen) et APS, 1974, p. 16 s.
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