Dans le domaine du droit civil, le Conseil fédéral a approuvé un concordat sur l'assistance juridique réciproque en la matière, élaboré à partir d'une initiative vaudoise par la conférence des directeurs cantonaux des départements de justice et police. L'accord offre une base juridique pour des actes du juge civil dans d'autres cantons. Les Chambres fédérales ont adopté, en outre, une modification du Code des obligations afin d'autoriser l'usage de nouveaux supports de données (cartes perforées, bandes magnétiques) ou d'images (microfilms) par des entreprises astreintes à tenir une comptabilité. La suite de la revision du droit de la famille est traitée en un autre lieu [30].