Année politique Suisse 1975 : Grundlagen der Staatsordnung / Institutionen und Volksrechte
 
Administration
Le projet de loi susmentionné sur la réorganisation de l'administration ne va pas au-delà des propositions de la commission Huber de 1971 : maintien du collège des sept, refus de l'introduction de secrétaires d'Etat (à l'exception de titres correspondants accordés aux plus hauts fonctionnaires de la politique étrangère et du commerce extérieur), création d'états-majors et nomination de collaborateurs personnels pour décharger les conseillers fédéraux, réunion, en outre, des offices fédéraux en « groupements » et possibilité de faire appel à des hauts fonctionnaires ou des spécialistes pour représenter le Conseil fédéral aux délibérations des instances parlementaires. Le projet évite l'écueil d'une redistribution des divisions administratives en énumérant les divers offices fédéraux par ordre alphabétique et en confiant au Conseil fédéral leur attribution à tel département ou à tel groupement au sein d'un département ; le message relève néanmoins la nécessité de décharger le DFI et le DFEP. A la suite de la réorganisation, en 1974, de la division de justice, on renonce à instituer un office de la législation qui, selon le rapport de la commission Huber, aurait dû s'occuper de la coordination et de la qualité des normes de droit [15]. Certains commentateurs se sont montrés déçus par la modestie des réformes proposées. Pour sa part, la commission préparatoire du Conseil national demanda au Conseil fédéral de prendre position sur une refonte des départements [16].
Indépendamment de la revision de la loi d'organisation, le DFJP a publié une ébauche tendant à créer un « ombudsman » suisse. Ce dernier serait élu par le parlement et autorisé à vérifier, de sa propre initiative ou sur demande, la conformité des actes administratifs à la loi et au principe de l'équité, et à faire part de ses observations sous forme de rapports et de recommandations. Le projet cependant n'englobe encore ni les administrations cantonales ni l'armée [17].
Des problèmes personnels, outre les questions d'organisation, ont aussi été abordés. La nomination de politiciens actifs à des fonctions dirigeantes de l'administration et des régies se heurta au reproche selon lequel le Conseil fédéral se serait laissé guider par des considérations de politique partisane plutôt que par les qualifications des candidats. Le gouvernement repoussa ces critiques mais reconnut que lors de la désignation de directeurs généraux des CFF et des PTT il fallait prendre en considération un certain équilibre politique [18]. La démission de L. E. Straessle, directeur de l'Office du personnel, à la suite d'un différend avec le chef du DFFD en matière d'allocations de renchérissement, fit beaucoup parler d'elle. L'Office du personnel publia une étude sur les fondements légaux du licenciement de fonctionnaires pour faire pièce à l'opinion répandue selon laquelle il était pratiquement exclu de renvoyer un membre de l'administration ; on y précisait aussi que l'appartenance à une organisation préconisant des changements radicaux dans 1Etat et la société ne pouvait justifier un licenciement [19].
 
[15] FF, 1975, I, no 17, p. 1465 ss. Cf. APS, 1971, p. 20 s. ; 1972, p. 21 ; 1974, p. 17. Sur la réorganisation de la division de justice et les problèmes de la législation, cf. Rapp. gest., 1974, p. 125 ainsi que APS, 1971, p. 23. Sur les problèmes de coordination, cf. U. Klöti, « Fragen der Koordination im Bunde », in Verwaltungspraxis, 29/1975, no 4, p. 15 ss.
[16] Commentaires : NZ, 134, 30.4.75 ; Vat., 99, 30.4.75 ; BZ, 102, 3.5.75 ; JdG, 113, 17.5.75. Commission : NZZ, 274, 25.11.75 ; 7, 10.1.76.
[17] LNN, 107, 10.5.75 ; NZZ, 114, 21.5.75. Cf. APS, 1973, p. 19 ; 1974, p. 18 et 50.
[18] On nota l'élection de G. Nobel, secrétaire de l'USS, à la direction générale des PTT (cf. infra, part. I, 6b, PTT-Betriebe) et celle du CN Schuler (pdc, ZH) à la direction de l'Office fédéral des assurances sociales (presse du 27.3.75). Cf. interpellation. Aider (adi, BL) : BO CN, 1975, p. 988 ss.
[19] Straessle : cf. infra, part. I, 7a (Salaires). Licenciements : Beendigung des Dienstverhältnisses durch den Bund, Studie des Eidg. Personalamtes, 1975 ; cf. SZ (spk), 176, 1.8.75 ; NZZ, 176, 2.8.75 ; 24 Heures, 178, 4.8.75. Sur la compatibilité d'une opposition fondamentale au système politique actuel avec la fonction publique, cf. infra, part. I, 8a (Primar- und Mittelschulwesen). Cf. en outre E. Lobsiger, Personalpolitik und Personalrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft seit Gründung des Bundesstaates, Bern 1975.