Année politique Suisse 1975 : Grundlagen der Staatsordnung / Institutionen und Volksrechte
Parlement
Comme nous l'avons vu, les limites des possibilités d'amélioration de l'efficacité du parlement fédéral sont réapparues
[20]. La commission d'étude composée de membres des deux Chambres, créée en réponse au postulat Binder (pdc, AG), a réalisé une
enquête sur le travail des parlementaires afin de se constituer la documentation nécessaire à sa tâche de réforme. Singulier contraste à ces efforts, un conseiller national socialiste a réussi à déposer pas moins de 87 interventions parlementaires lors de la législature écoulée
[21]. Suivant l'exemple du Conseil national, les Etats se sont également dotés d'un nouveau règlement
[22]. La procédure de consultation sur la réforme du système électoral pour le Conseil national fit apparaître une certaine sympathie pour la subdivision des grands cercles électoraux, alors que l'introduction d'éléments de type majoritaire trouvait peu d'adhésion
[23].
Notre parlement de milice est limité à la fois dans son influence créatrice sur l'activité de l'Etat et dans sa fonction de contrôle de l'administration. Lors d'une conférence de presse, la commission de gestion du Conseil national attira l'attention sur la portée et les difficultés de sa tâche, se plaignant en outre du peu d'intérêt manifesté par le plénum de la chambre. Un succès fut obtenu par la grande chambre, dont une commission « ad hoc », traitant de l'acquisition d'un bien-fonds pour un immeuble administratif à Berne, releva de nouvelles insuffisances du service immobilier ; elle obtint la réorganisation de ce dernier et réussit à économiser 6 millions de francs. En revanche, lorsqu'une autre commission du Conseil national, traitant de la loi sur les droits politiques, voulut déclarer éligibles au Conseil national les fonctionnaires (à l'exception de ceux directement nommés par le Conseil fédéral), diverses voix se sont élevées dans la presse, jugeant pareil règlement incompatible avec les fonctions de contrôle du parlement
[24].
[20] Cf. supra, Institutions.
[21] Commission d'étude : Vat., 183, 9.8.75 ; NZZ (sda), 185, 13.8.75 ; cf. APS, 1974, p. 19. Interventions parlementaires : Tat, 145, 22.6.75 ; NZZ, 179, 6.8.75.
[22] BO CE, 1975, p. 354 ss., 497 ss. ; RO, 1975, no 46, p. 1997 ss. ; cf. APS, 1973, p. 20 ; 1974, p. 19. Sur les particularités du CE, cf. NZZ, 188, 197, 205, 16.8-5.9.75.
[23] Cf. Tat, 29, 4.2.75 (AdI) ; BZ, 123, 30.5.75 (UDC) ; NZZ, 145, 26.6.75 (PRD) ; Vat., 170, 25.7.75 (PDC) ainsi que APS, 1974, p. 19.
[24] Commission de gestion : Bund, 123, 30.5.75 ; NZZ, 122, 30.5.75. Immeuble administratif : FF, 1974, I, p. 621 ss. ; BO CN, 1975, p. 368 ss. ; BO CE, 1975, p. 190 ; FF, 1975, no 12, p. 1168 ; cf. APS, 1972, p. 104 et infra, part. I, 6c (Bodenrecht). Eligibilité des fonctionnaires : Bund, 258, 4.11.75 ; Vat., 256, 4.11.75. NZZ, 260, 8.11.75 ; TA, 260, 8.11.75.
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