Année politique Suisse 1975 : Grundlagen der Staatsordnung / Institutionen und Volksrechte
 
Droits populaires
Sur le plan fédéral, l'utilisation des droits populaires diminua quelque peu, alors que les initiatives en suspens s'accumulèrent durant l'année électorale. On en comptait vingt à la fin de l'année [28]. Plusieurs interventions parlementaires tentèrent d'endiguer le flot des initiatives ; on souhaitait, d'une part, les soumettre à des conditions plus sévères, tant formelles que matérielles, et, d'autre part, décharger les citoyens par l'introduction de l'initiative législative, n'exigeant pas à chaque fois le recours au vote populaire. Le conseiller fédéral Furgler se déclara prêt à examiner ces propositions dans le cadre d'une refonte des droits populaires et renvoya aux travaux de revision totale de la Constitution. Ils mettent l'accent sur une initiative unique dont le contenu serait formulé par le parlement, soit au niveau constitutionnel soit au niveau d'un texte de loi [29].
Seule mesure immédiate sur le plan constitutionnel, le Conseil fédéral proposa, en été, de doubler le nombre de signatures requises pour l'initiative et le référendum. Les Etats acceptèrent de traiter cette question en particulier mais fixèrent le minimum pour le référendum à 50 000 signatures seulement. Le Conseil national, pour sa part, refusa de décider d'emblée du nombre des signatures. Il renvoya l'objet pour se pencher d'abord sur le projet de loi sur les droits politiques, dans lequel sa commission suggère d'insérer une autre forme de restriction du droit d'initiative : la limitation du temps de collecte des signatures à une année. Dans ce projet de loi, qui synthétise et modifie légèrement les prescriptions fédérales concernant les droits populaires, le Conseil fédéral prévoit, outre l'unification déjà citée du droit de vote, de simplifier le vote (par correspondance ou par procuration), d'accompagner les projets soumis au peuple de brefs textes explicatifs, de rendre un peu plus difficile le dépôt de listes pour le Conseil national (50 signataires au lieu de 15), de même que de prolonger d'une année le délai imparti au parlement pour traiter d'une initiative [30].
L'échec de l'article conjoncturel, trois mois seulement après les multiples « non » du 8 décembre 1974, incita à se demander si les droits populaires permettent encore de résoudre les problèmes qui se posent à l'Etat. On insista surtout sur la difficulté d'informer effectivement le citoyen [31]. Pour prévenir un nouvel insuccès des projets financiers, le Conseil fédéral adressa aux citoyens un commentaire accompagnant le matériel de vote du 8 juin, comme cela s'était déjà fait précédemment dans des cas exceptionnels. Cette mesure fut critiquée, notamment à cause des erreurs contenues dans le texte allemand [32].
Une autre question de fond s'est posée avec le remaniement du droit de référendum en matière de traités internationaux : celle des rapports entre la démocratie semi-directe et le droit international. Alors que l'initiative de l'Action nationale accorde indiscutablement la primauté au premier élément, le Conseil des Etats défendit énergiquement la prééminence du second et prit une décision rare : celle de déclarer nulle l'initiative populaire. On fit valoir comme argument principal le manque d'unité de la matière, car l'initiative demande, dans une même proposition, de soumettre au référendum des traités futurs aussi bien que des traités déjà en vigueur. De divers côtés on considéra que cette décision, dérogeant à une pratique trop large jusqu'ici, était de nature à améliorer la qualité des initiatives populaires [33].
Sur le plan cantonal, on se montra peu disposé à restreindre l'usage des droits populaires. Bâle-Ville acceptait cependant de doubler le nombre des signatures pour l'initiative et le référendum alors que plusieurs cantons rejetaient l'idée d'augmenter les compétences financières du parlement. De même, c'est en vain que l'on s'en est pris à la « Landsgemeinde » ; les citoyens d'Obwald, lors d'un vote par voie de scrutin, ont refusé de la supprimer [34].
top
P.G.
 
[28] 4 nouvelles initiatives furent déposées ; le référendum fut lancé contre 2 projets (1974 8 resp. 4). Cf. APS, 1974, p. 20.
[29] Postulats Luder (prd, SO), Künzi (prd, ZH) et Weber (prd, SZ) : BO CE, 1975, p. 160 ss. BO CN, 1975, p. 494 s. et 1032. Motions Aubert (ps, NE) et Reiniger (ps, SH), adoptées sous forme de postulat : BO CE, 1975, p. 526 ss. ; BO CN, 1975, p. 1868 s. Initiative Oehler (pdc, SG) Dé/ib. Ass. féd., 1975, I/II, p. 9 s. ; BO CN, 1975, p. 1860. Sur la revision totale de la Constitution, cf. supra, part. I, la.
[30] Nombre de signatures : FF, 1975, II, no 25, p. 137 ss. ; BO CE, 1975, p. 610 ss. ; BO CN, 1975, p. 1860 ss. ; cf. les critiques in JdG, 137, 16.6.75 ; VO, 136, 17.6.75 ; La Nation, 979, 5.7.75 Tat, 238, 10.10.75. Droits politiques : FF, 1975, I, no 16, p. 1337 ss. ; NZZ, 256, 4.11.75 ; TLM, 308, 4.11.75 ; cf. supra, Droit de vote, Parlement. Cf. en outre W. A. Jöhr, Das Abstimmungsproblem bei Initiativen, St. Gallen 1975 (Veröffentlichungen des Schweiz. Instituts für Verwaltungskurse an der Hochschule St. Gallen, N. R., 5) qui traite de la décision alternative lors de votations sur des initiatives et des contre-projets (cf. aussi APS, 1974, p. 20 s.).
[31] Cf. infra, part. I, 8c (Informationspolitik). Sur les votations, cf. infra, part. I, 4a (Konjunkturpolitik) et APS, 1974, p. 9 et 76.
[32] Vat., 77, 4.4.75 ; NZZ, 90, 19.4.75. Critiques alémaniques : BO CN, 1975, p. 1503 (question ordinaire Eisenring, pdc, ZH) ; BO CE, 1975, p. 559 ss. (interpellation Heimann, adi, ZH). La validité de la votation fut contestée par des citoyens fribourgeois : 24 Heures, 146, 26.6.75 ; TLM, 197, 16.7.75. Les cas précédents sont : la votation du 3.12.1950 sur le régime financier de 1951 à 1954 et celle du 3.12.1972 sur l'accord avec les Communautés européennes (APS, 1972, p. 38). Sur la pratique au niveau cantonal, cf. SZ (spk), 261, 11.11.75. Pour la votation du 8.6. cf. infra, part. I, 5 (Massnahmen zur Verbesserung des Bundeshaushaltes).
[33] Cf. infra, part. I, 2 (Partizipation). Echos : BN, 296, 19.12.75 ; Bund, 297, 19.12.75 ; Ldb, 294, 19.12.75.
[34] Cf. infra, part. II, 1g et APS, 1974, p. 21.