Année politique Suisse 1975 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
Assurance-maladie et accidents
A la suite du double refus populaire, aucune décision constitutionnelle n'est intervenue sur le plan de l'assurance-maladie et accidents. En conséquence, plusieurs motions ont été déposées, demandant une revision de la loi. Dans sa réponse, le conseiller fédéral Hürlimann souligna les difficultés d'interprétation de la volonté populaire et les divergences entre les diverses conceptions de l'assurance. Il demanda, en conséquence, la transformation des six motions en postulats, ce qui fut accepté
[20]. Sur la base de ses nouvelles compétences et dans le cadre de l'assainissement des finances fédérales, le Conseil fédéral a réduit dès mi-mai les subsides aux caisses-maladie reconnues de 10 %, soit de 76,8 millions de francs. Cette décision, cependant, vu l'augmentation constante des frais médicaux et la situation financière des caisses-maladie aurait pu entraîner des conséquences fâcheuses pour ces institutions. Aussi l'exécutif décida fin août d'augmenter le montant de la franchise à charge de l'assuré ; en outre, cette somme sera perçue tous les nonante jours en cas de traitement continu et à chaque changement de médecin. Cette mesure doit permettre aux caisses de réaliser une économie globale de 130 millions ; ses conséquences pour l'assuré provoquèrent les protestations de divers milieux
[21]. Début août, le Conseil fédéral, conformément à l'arrêté fédéral urgent en matière d'assurance-chômage, accordait aux chômeurs accidentés une indemnité calculée proportionnellement au salaire et aux charges de famille
[22].
[20] Refus populaire et motions : cf. APS, 1974, p. 130 ss. Réponse du CF : BO CN, 1975, p. 558 s. Conceptions de l'assurance : TA, 296, 20.12.75. Cf. également H. P. Tschudi, « Wie soll die Krankenversicherung revidiert werden ? » in Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung, 19/1975, no 2, p. 89 ss.
[21] Réduction des subventions : RO, 1975, no 6, p. 177 s. ; no 18, p. 856 et NZ, 71, 4.3.75. Franchise : RO, 1975, no 34, p. 1503 s. et JdG (ats), 200, 28.8.75. Protestations : JdG, 201, 29.8.75 ; 202, 30.8.75 ; Tw, 202, 30.8.75 ; Vat., 200, 30.8.75 ; VO, 211, 13.9.75 ; 232, 8.10.75 ; 24 Heures (ats), 218, 19.9.75.
[22] RO, 1975, no 32, p. 1456 s. Cf. également supra, Assurance-chômage.
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