Année politique Suisse 1976 : Sozialpolitik / Soziale Gruppen
Famille
Lentement mais sûrement, les autorités fédérales poursuivent la revision du droit de la famille
[24]. Les Chambres ont eu tout d'abord à éliminer les différences, mineures, qui subsistaient à propos du
droit de filiation, dont la modification vise principalement à faire disparaître toute discrimination vis-à-vis de l'enfant naturel. Cette simple adaptation de la loi aux réalités contemporaines allait cependant prendre des dimensions inattendues. Dès que l'entente bicamérale fut réalisée, les parlementaires féminines publièrent une déclaration de soutien à la loi, alors que les conseillers aux Etats Bourgknecht (pdc, FR) et Masoni (prd, TI) exprimaient personnellement leur désaccord
[25]. Un comité hors parti, rassemblant entre autres le conseiller aux Etats P. Hefti (prd, GL), le conseiller national J. Schwarzenbach (mna, ZH) et le président de la Ligue vaudoise M. Regamey, décida alors de recourir au référendum
[26]. A son avis, l'unité de la famille était gravement atteinte ; parmi d'autres, cet argument trouva une certaine sympathie chez les officiers d'état civil et les notaires, alors qu'il entraînait l'adhésion des libéraux vaudois
[27]. Les partisans de la loi multiplièrent alors les proclamations en sa faveur ; l'obstacle ainsi dressé devant les référendaires les empêcha certainement de faire le plein de signatures avant l'échéance du délai
[28]. La volonté égalitaire qui inspire l'avant-projet de loi sur le droit matrimonial semble devoir provoquer autant de remous, ne serait-ce que par la proposition du choix du nom de famille par les futurs époux
[29].
[24] Conjointement, l'unification internationale progresse, après l'approbation par le CN de 3 conventions de La Haye concernant la reconnaissance du divorce et les obligations alimentaires (BO CN, 1976, p. 98 ss.).
[25] Déclaration : NZZ (sda), 147, 26.6.76. Explications Bourgknecht et Masoni : BO CE, 1976, p. 325. Navette : BO CE, 1976, p. 83 ss. ; BO CN, 1976, p. 432 ss. et 848.
[26] TLM (ats), 113, 11.7.76.
[27] Officier d'état civil et notaires : NZZ, 154, 5.7.76. Libéraux vaudois : GdL, 161, 14.7.76 ; 190, 18.8.76 ; 191, 19.8.76.
[28] Proclamations de soutien : USS (24 heures, ats, 113, 15.7.76) ; UDC (BZ, sda, 166, 19.7.76) ; Pro Familia (Ldb, 173, 29.7.76) ; PDC (TA, 174, 29.7.76) ; AdI (TA, 176, 31.7.76) ; Association suisse pour les droits de la femme (JdG, 180, 4.8.76) ; Femmes FTMH (NZZ, 185, 10.8.76) ; PSS (JdG, 187, 12.8.76) ; Femmes du PRD (NZZ, 196, 23.8.76) ; Femmes protestantes (JdG, 198, 25.8.76) ; Alliance des sociétés féminines (TLM, 245, 1.9.76) ; PRD (NZZ, 206, 3.9.76) ; CSC (JdG, 212, 11.9.76). Echec du référendum : 24 heures (ats), 233, 6.10.76.
[29] JdG, 14, 19.1.76 ; 15, 20.1.76 ; 16, 21.1.76 ; 162, 14.7.76 ; 167, 29.1.76.
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