Année politique Suisse 1977 : Wirtschaft / Landwirtschaft
 
Structures agricoles
Après consultation des gouvernements cantonaux et de la Commission consultative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral a publié, début juillet, une ordonnance concernant les surfaces indicatives pour la culture des champs, qui répartit entre les cantons une superficie totale de 280 000 ha de terres labourées. Le but recherché est de permettre à la paysannerie de diminuer rationnellement la part des surfaces consacrée à la production de viande et de lait [29]. Problème constant des structures agricoles, l'endettement des exploitations a été l'objet d'un postulat demandant au gouvernement d'adjoindre au taux d'intérêt en vigueur un pourcentage d'amortissement, afin de briser la spirale des emprunts servant à rembourser des dettes d'emprunt antérieures [30]. D'autre part, les autorités ont proposé une révision partielle de la loi sur le désendettement des domaines agricoles; en l'occurrence, il s'agit plus d'un exercice de dépoussiérage que d'innovation bouleversante. Selon le texte gouvernemental, le taux de capitalisation doit être désormais câlculé à partir de l'intérêt moyen des hypothèques de premier rang (en lieu et place d'un taux fixe de 4%), la période de référence pour l'établissement de la valeur de rendement étant réduite et son antériorité cessant d'être obligatoire. La chambre des cantons a approuvé, sans opposition et in globo, ce nouveau projet [31]. L'agriculture de montagne a pu bénéficier de la mise à jour de la loi fedérale tendant à faciliter la vente des bestiaux d'élevage et de rente, des chevaux, ainsi que de la laine, qui lui concède quelques avantages, surtout en ce qui concerne le placement des animaux d'élevage et de rente. Lors de ses délibérations, le parlement a tenu à décharger quelque peu la Confédération en réduisant sa participation financière de 10% [32]. Ce soutien à l'agriculture de montagne ne saurait être confondu avec de la dissipation: à preuve la motion de la commission du Conseil des Etats, présentée à la fin de la discussion à propos du cinquième rapport sur l'agriculture, chargeant le Conseil fédéral de modifier la loi instituant une contribution aux frais de détenteurs de bétail, afin que les prestations ne soient plus allouées aux détenteurs pour lesquels l'agricùlture ne constitue pas la profession principale et dont la situation matérielle ne justifie pas qu'ils bénéficient de cet appui [33].
 
[29] Vat., 155, 7.7.77; TA, 157, 8.7.77; RO, 1977, no 28, p. 1301.
[30] Postulat Hungerbühler (pdc, SG): BO CN, 1977, p. 119.
[31] FF, 1977, I, p. 584 ss.; BO CE, 1977, p. 577 ss.
[32] FF, 1977, I, p. 220 ss.; BO CN, 1977, p. 1049; BO CE, 1977, p. 729 ss.
[33] BO CE, 1977, p. 752 s.