Année politique Suisse 1977 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
Assurance-chômage
Le 1er avril, l'arrêté fédéral instituant l'assurance-chômage obligatoire (régime transitoire) et son ordonnance d'exécution sont entrés en vigueur. Ils fixent le taux de cotisation versé paritairement à 8 %o du salaire déterminant pour l'AVS. Afin de répondre aux normes internationales, acceptées par la Suisse, et aux demandes de la gauche et des syndicats, le critère salarial de l'emploi réputé convenable a été ramené au niveau des allocations de chômage (il s'établissait à 85 % de celles-ci auparavant), ce qui fut critiqué par l'UDC et les associations patronales. En outre, les personnes âgées de plus de 55 ans et les handicapés peuvent tòucher des indemnités journalières durant 180 joùrs, soit 30 jours de plus que les autres chômeurs
[5]. Les mesures préconisées pour lutter contre les abus (p. ex. suspension des allocations lors de refus répété de places de travail proposées) n'ont pas emporté l'adhésion totale du PRD et de certains milieux patronaux
[6]. Par ailleurs, le conseiller fédéral Brugger, en justifiant l'opposition de l'exécutif au postulat Trottmann (pdc, AG), a précisé que l'assurance-chômage, lors de travail à temps partiel, ne doit ni permettre le maintien de structures économiques caduques, ni être un moyen pour les entreprises de transférer certaines charges salariales
[7].
[5] RO, 1977, p. 498 ss. Demandes: NZZ (sda), 24, 29.1.77 (USS et PSS); Vat. (sda), 24,29.1.77 (CSC) ; VO, 32, 9.2.77 et Délib. Ass. féd., 1977, IV, p. 26 (PdT). Une requéte identique a été faite par le gouvernement de Bâle-Ville (Vorwärts, 6, 10.2.77). UDC: BN, 84, 12.4.77; Associations patronales: SAZ, 72/1977, p. 244 s.
[6] PRD: NZZ (sda), 31, 7.2.77. Milieux patronaux: NZZ, 73, 28.3.77.
[7] BO CN, 1977, p. 1096 s.
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