La tendance à la réduction des dépenses et au ralentissement du développement s'est également exprimée au niveau des assurances sociales. Si les propositions plutôt radicales de financement par le simple truchement du prélèvement salarial faites par le professeur W. Wittmann ne rencontrent, en raison de leurs conséquences sociales et politiques, qu'un faible écho [1], l'idée d'un temps d'arrêt dans la croissance de l'Etat-providence gagne en audience [2]. Fortifiée par certaines interprétations — d'un optimisme contestable — d'études, comparatives ou de cas [3], elle semble entrer en résonance avec les aspirations d'une faible majorité de la population [4]. Son influence s'exprime lors des débats concernant les révisions ou la mise en place des assurances particulières.

Le 1er avril, l'arrêté fédéral instituant l'assurance-chômage obligatoire (régime transitoire) et son ordonnance d'exécution sont entrés en vigueur. Ils fixent le taux de cotisation versé paritairement à 8 %o du salaire déterminant pour l'AVS. Afin de répondre aux normes internationales, acceptées par la Suisse, et aux demandes de la gauche et des syndicats, le critère salarial de l'emploi réputé convenable a été ramené au niveau des allocations de chômage (il s'établissait à 85 % de celles-ci auparavant), ce qui fut critiqué par l'UDC et les associations patronales. En outre, les personnes âgées de plus de 55 ans et les handicapés peuvent tòucher des indemnités journalières durant 180 joùrs, soit 30 jours de plus que les autres chômeurs [5]. Les mesures préconisées pour lutter contre les abus (p. ex. suspension des allocations lors de refus répété de places de travail proposées) n'ont pas emporté l'adhésion totale du PRD et de certains milieux patronaux [6]. Par ailleurs, le conseiller fédéral Brugger, en justifiant l'opposition de l'exécutif au postulat Trottmann (pdc, AG), a précisé que l'assurance-chômage, lors de travail à temps partiel, ne doit ni permettre le maintien de structures économiques caduques, ni être un moyen pour les entreprises de transférer certaines charges salariales [7].

Ainsi, la 9e révision de l'assurance-vieillesse et survivants a permis la confrontation directe, quoique complexe, des partisans de la consolidation de l'acquis et des promoteurs de la priorité aux économies. Rappelons qu'à l'inverse des révisions précédentes, la 9e ne vise pas fondamentalement à augmenter les prestations de l'AVS, mais à en assurer le financement, compte tenu de la situation du ménage fédéral. Il s'agit donc d'un exercice réunissant tout à la fois une augmentation de certaines recettes, le rétablissement progressifde la contribution de la Confédération et la suppression de différentes dépenses. Ce caractère de compromis se retrouve également au niveau de l'évolution des rentes, qui s'effectuera selon un indice mixte. On se souvient que l'USAM, vu les charges nouvelles grevant les indépendants et l'activité lucrative des rentiers, avait menacé de recourir au référendum [8]. La position de l'Union centrale des associations patronales était moins tranchée: repoussant l'indice mixte et qualifiant le projet d'ambigu, elle n'en saluait pas moins les économies prévues [9].

L'absence des données statistiques sur la situation des rentiers ainsi que les problèmes du développement à long terme de l'AVS, en regard des projections démographiques, ont nourri un débat souvent polémique [10]. C'est donc dans un climat quelque peu tendu que le Conseil national a ouvert, en mars, la discussion sur la 9e révision de l'AVS, avec en arrière-plan l'incertitude quant au sort réservé par le peuple au nouveau plan financier et notammént à la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Dès l'entrée en matière, une proposition du groupe libéral et évangélique, défendue par le genevois Gautier, demanda le renvoi de la discussion après la votation populaire du 12 juin, liant ainsi étroitement le devenir de l'AVS à celui de la TVA [11]. Les autres groupes s'étant tous prononcés pour l'entrée en matière, les communistes avec de fortes réticences quant au caractère progressiste de la révision, elle fut acquise par 131 voix contre 25. Lors de la discussion de détail, la majorité de la Chambre suivit avec une belle régularité lés propositions de la majorité de la commission préparatôire [12]. Etait-ce dû à la conviction que toute modification du projet remettrait en cause le consensus, peut-être fragile, élaboré par la commission, et au-delà, vu le rôle central de l'AVS, ouvrirait une brèche dans la paix sociale? Le fait est que les amendements de la minorité de la commission, souvent emmenée par le radical bernois Fischer, et ceux, nombreux, du groupe communiste, défendus d'abord par le tessinois Carobbio puis par le genevois Daffion, firent repoussés. Au vote d'ensemble, les membres du PdT et du PSA, tirant les conclusions de l'échec de leur assaut, s'opposaient, par 5 voix, à un projet accepté par 139 autres conseillers [13].

Au Conseil des Etats, début juin, la même prudence fut de mise, de telle manière que ne subsistaient entre les deux Chambres que des différences avant tout rédactionnelles. Les représentants des cantons transmirent cependant un postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'utiliser, comme élément de l'indice mixte, le salaire net en lieu et place du salaire brut, allant ainsi à la rencontre d'une revendication patronale [14]. L'élimination des divergences entre les deux versions s'étant prolongée au-delà du 12 juin, date du rejet populaire de la TVA, l'occasion fut ainsi donnée au conseiller fédéral Hürlimann d'exprimer son avis sur l'avenir immédiat de la 9e révision. Soulignant la nécessité de ne pas revenir sur les votes d'ensemble, il ne se prononça cependant pas sur le problème du financement des subventions de la Confédération [15].

Le compromis parlementaire n'a cependant pas recueilli l'accord de tous, puisqu'à mi-août un comité référendaire était formé et déposait début octobre une demande de référendum valable [16]. Ces opposants rejettent principalement le prélèvement de cotisations sur l'activité lucrative des rentiers, l'augmentation du taux de cotisations des indépendants, ainsi que l'indice mixte et son corollaire, l'accroissement des subventions fédérales [17]. Les membres du comité semblent appartenir à l'aile la plus conservatrice et immobiliste de la droite et leurs arguments trouvent une certaine sympathie dans les milieux des arts et métiers, de l'Association pour une libre information, voire du côté des libéraux, sans que toutefois l'on puisse parler 'de soutien déclaré [18]. Le dépôt du référendum, faisant battre le rappel à la gauche politique et syndicale [19], obligea le Conseil fédéral, par son effet suspensif, à mettre sur pied, fin octobre, une réglementation transitoire d'urgence. Le projet d'arrêté garantit le niveau actuel des rentes, fait passer la contribution de la Confédération de 9% à 11 % du total des dépenses en 1978 — à condition que la 9e révision soit acceptée par le peuple — et maintient la part des cantons à 5 % [20]. Le parlement se prononça en décembre. Alors que le Conseil des Etats adoptait l'arrêté à l'unanimité, une minorité radicale et libérale de la commission du Conseil national tentait, sans succès, de prolonger le régime transitoire d'une année et de bloquer la part fédérale à 9% de l'ensemble des dépenses de l'AVS [21].

Auparavant, l'exécutif et le législatif s'étaient occupés d'un autre aspect de l'AVS, à savoir l'âge donnant droit à ses prestations, suite à une initiative déposée en 1975 par les POCH et le PSA [22]. Dans son message du 21 mars, le gouvernement propose au parlement d'inviter le peuple et les cantons à rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Cela notamment parce que son application entraînerait une augmentation des cotisations des assurés et employeurs d'un tiers environ ou une réduction d'un quart des prestations. En outre, l'initiative ne permet pas de combattre efficacement le chômage [23]. Pour les initiateurs, et en particulier pour leur représentant, W.Carobbio (psa, TI), cette argumentation, reprise en juin lors du débat du Conseil national par le conseiller fédéral Hürlimann, tombe à faux. En effet, d'une part, la réduction de l'âge de la retraite, sans être une panacée, aurait certainement des effets positifs sur le marché du travail; d'autre part, le financement de cet abaissement pourrait parfaitement se faire sans toucher aux cotisations ni aux prestations, en recourant à une augmentation des subventions de la Confédération [24]. Préférant l'examen futur d'un système de retraite flexible, promis par le chef du DFI qui s'est référé au postulat de Gabriellé Nanchen (ps, VS) déposé en 1973 [25], la majorité du Conseil suivit les recommandations de l'exécutif. La chambre des cantons fit de même à fin septembre, à l'unanimité et sans débat [26].

Les discussions à propos de la prévoyance professionnelle se sont poursuivies avec une vigueur constante. Le projet de loi de janvier 1976 a fait l'objet de critiques quelquefois acerbes, combinant souvent leurs arguments [27]. Une première série de remarques, se voulant plus techniques que politiques, met en doute la souplesse du système prévu, qui ne pourrait réagir positivement sur le développement économique général [28]. Les milieux proches de l'ancien conseiller national radical A. C. Brunner contestent le projet de manière beaucoup plus incisive: pour eux, le financement de l'assurance, basé principalement sur le principe de la capitalisation, est trop onéreux; il convient donc de réduire le taux de capitalisation au profit de la répartition des dépenses. En outre, les dérogations accordées aux caisses de pension du secteur public (capital de couverture moins élevé) leur donneraient un avantage injustifié sur celles du secteur privé. Enfin, la mise en place d'une fondation responsable de la péréquation des charges de la génération d'entrée pourrait entraîner le développement d'un monstre financier [29]. Si les deux derniers points de cette critique furent peu pris en considération, le premier trouva non seulement l'assentiment des arts et métiers [30] mais également, quoique dans une mesure restreinte, celui de la commission du Conseil national, en accord avec le point de vue syndical et contre l'avis des organisations patronales [31]. La troisième critique provient de l'extrême-gauche; elle considère que le deuxième pilier, par son financement non solidaire, est défavorable aux travailleurs, qu'en sus le projet ne remplit pas certaines prestations sociales et qu'enfin le tout risque de n'être qu'une gigantesque affaire pour les banques et les assurances privées [32]. L'ampleur du débat et l'importance de l'objet font que l'introduction de la prévoyance professionnelle constitue un événement majeur de la politique sociale de ces dernières années.

Les délibérations du Conseil national, au début d'octobre, allaient cependant suivre le même déroulement curieux que lors de la 9e révision de l'AVS, une majorité de conseillers appuyant systématiquement les décisions de la majorité de la commission préparatoire [33]. Le projet de cette dernière, auquel s'est rallié le Conseil fédéral, ne compte pas moins de 98 articles. Souvent qualifié de monument juridique et actuariel, il est également l'expression d'un équilibre politico-social obtenu à la suite des nombreuses sessions de la commission. Cela expliquerait le peu d'audace de la majorité de la Chambre. Les tentatives, malheureuses, de modification n'ont pas toutes été inspirées par des préoccupations politiques identiques. L'entrée en matière fut refusée par les indépendants, au nom de la protection des caisses de pension actuelles, alors que les républicains faisaient de même par souci de préservation des classes moyennes; les multiples amendements du groupe communiste visaient clairement à donner un tour plus social à la loi, voire à la transformer en une deuxième AVS. Le rejet des propositions du radical bernois Ammann [34], craignant des frais trop élevés lors de l'intégration des petites caisses, et de celles du socialiste Müller (BE), demandant une extension du salaire coordonné (salaire assuré servant de base au calcul des prestations et des cotisations), était moins attendu. Même une coalition féminine ne put faire admettre au plénum son refus de voir la femme mariée cessant son activité pouvoir disposer de la prestation de libre-passage, possibilité qualifiée d'obstacle à une réinsertion professionnelle future [35]. Ce n'est toutefois que par dix voix de majorité que le Conseil national décida, comme sa commission, mais à l'encontre du projet original de l'exécutif, de conserver la compétence pour modifier les buts de l'assurance lors d'une évolution économique et démographique extraordinaire. Au vote sur l'ensemble, le groupe du PdT et du PSA, rejoint par les socialistes Gabrielle Nanchen (VS) et Gassmann (BE), insatisfait s'abstenait, alors qu'indépendants et républicains maintenaient leur oppositiont [36].

L'aspect financier a dominé les débats provoqués par l'assurance-maladie et accidents. En application de l'arrêté fédéral du 17 décembre 1976, le Conseil fédéral a publié le 9 février une ordonnance diminuant les subsides fédéraux aux caisses-maladie de 11,5% (10% en 1976) et supprimant la contribution de 2 francs par assuré pour l'indemnité journalière [37]. Lors de la discussion sur les finances fédérales [38], les commissions respectives des deux Chambres ont présenté, en mars au Conseil national et en mai au Conseil des Etats, une motion, transmise, demandant à l'exécutif d'accélérer les travaux de révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie, d'intervenir immédiatement pour freiner l'augmentation des frais de l'assurance médico-pharmaceutique, de prier les gouvernements cantonaux d'examiner du point de vue économique les taxes et tarifs ressortissant au domaine de la santé et de soumettre les tarifs hospitaliers, pour avis, aux autorités fédérales. En outre, le gouvernement est également chargé d'établir un rapport sur l'évolution des revenus des personnes exerçant une activité en matière médicale et sur celle des prix des médicaments [39]. En conséquence, le Conseil fédéral a fait parvenir, en septembre, une circulaire dans ce sens aux gouvernements cantonaux et aux caissesmaladie [40].

La commission d'experts chargée de la révision partielle de l'assurance-maladie a publié son rapport final en septembre [41]. Bien que renonçant à instaurer une assurance obligatoire des frais médico-pharmaceutiques, la commission propose d'en modifier le financement en introduisant un prélèvement de 1 % du salaire selon les normes AVS. Les dépenses des caisses seraient alors couvertes à raison de 61% (77% dans la situation actuelle) par les cotisations, de 17% (23%) par les subsides publics et de 22% par cette nouvelle ressource. En outre, des allègements pourraient être accordés aux gens âgés ou démunie, ainsi qu'aux familles nombreuses. Les experts se prononcent d'autre part en faveur d'une assurance obligatoire pour l'indemnité journalière, financée également paritairement par 1% du salaire. Au niveau des prestations, les modifications sont limitées: on prévoit un élargissement à certains examens de médecine préventive, à divers soins à domicile et à quelques traitements dentaires [42]. A l'image de la commission elle-même [43], les réactions à ce projet n'ont pas été unanimes; il semblerait même que le mélange de différents ingrédients ne satisfasse personne, à l'exception du PDC, qui le juge utilisable, ajoutant cependant une liste de propositions supplémentaires [44]. Pour des raisons inverses, on s'en doute, le prélèvement salarial est rejeté aussi bien par le PRD et les associations patronales d'une part, que par l'USS et le PSS d'autre part [45]. Le renoncement à l'assurance obligatoire des frais médico-pharmaceutiques est critiquée par la CSC et l'USS. En accord avec la première, l'UDC considère que les mesures de lutte proposées contre l'explosion des coûts de la santé sont insuffisantes, protestant avec la deuxième contre l'augmentation prévue de la participation des assurés aux frais [46]. Le Concordat des caisses-maladie s'oppose formellement à tout financement par le biais de cotisations salariales, refusant d'envisager l'introduction de nouvelles prestations avant que ne soient résolus les problèmes financiers de l'assurance. A l'inverse, l'Adi juge que le projet ne s'occupe que trop de ce genre de problème et ne résout rien. La presse communiste le considère pour sa part comme «un emplâtre sur une jambe de bois » [47]. On le voit, l'entente se réalise plutôt contre les propositions des experts et au nom de préoccupations très diverses. Signalons que, durantles travaux de la commission, deux pétitions ont été déposées au début mars; la première émane des médecins progressistes genevois et, recouverte de 16 200 signatures, réclame l'abolition des franchises et la restitution de la totalité des subventions fédérales; la seconde, lancée par les femmes progressistes, munie de plus de 14 500 signatures, présente plusieurs revendications en faveur des droits de la femme dans l'assurance-maladie [48].

Enfin, les subventions aux caisses-maladie n'ont pas non plus échappé à l'exercice d'économie auquel le parlement s'est livré en mai. C'est ainsi que les subsides par assure alloués aux caisses ont été plafonnés dès le 1er janvier 1978 aux montants fixés pour 1976 [49].