Année politique Suisse 1979 : Infrastruktur und Lebensraum / Boden- und Wohnwirtschaft
Loyers
Vu les difficultés que connut le marché du logement la protection des locataires resta à l'ordre du jour. La discussion sur le parallélisme des
taux hypothécaires et des loyers se poursuivit. De mai à octobre 1978, le niveau des loyers avait baissé de 0,5%, la diminution du taux hypothécaire ayant été répercutée sur les loyers dans 22% des cas. En 1979 en revanche, les prix moyens sont remontés un peu et l'on eut de novembre 1978 à novembre 1979 une augmentation de 0,5%
[22]. Afin de pallier les effets d'une croissance prévisible des taux, le socialiste genevois Grobet déposa une motion pour demander que l'on déclare abusive toute augmentation de loyer fondée sur la hausse du taux d'intérêt hypothécaire aussi longtemps que ce taux serait inférieur à celui en vigueur au moment de la dernière augmentation ou baisse de loyer. Le gouvernement plaida contre cette proposition pour une question de droit, et s'appuya sur le refus par le peuple de l'initiative sur la protection des locataires. La motion fut repoussée
[23].
On s'efforça aussi de
protéger les locataires contre les abus pouvant découler du dysfonctionnement actuel du marché du logement. Emilie Lieberherr (ps, ZH) pria le Conseil fédéral de soumettre à nouveau certaines communes disposant de moins de 0,5% de logements vides à l'arrêté fédéral sur les mesures contre les abus dans le secteur locatif (AFMAL). Le Conseil des Etats n'accepta celle motion que sous forme de postulat. L'Office fédéral du logement aurait aussi été favorable à une nouvelle soumission à l'AFMAL de certaines communes. Les habitants de nombreuses localités zurichoises connaissant des difficultés protestèrent contre la levée de la surveillance générale intervenue fin 1978, se plaignant d'inégalités de traitement. On arriva en effet à ce paradoxe, que les locataires particulièrement menacés des environs de Zurich restaient sans protection, tandis que ceux des cantons primitifs dans lesquels la crise était bien moins aiguë en jouissaient. Une initiative du canton de Bâle-Ville qui demandait une protection des locataires contre les résiliations et les augmentations de loyer abusives fut traitée par l'Assemblée fédérale, qui n'y donna pas suite. Constatant les lacunes du droit et le peu de succès des diverses interventions parlementaires, les associations de locataires décidèrent de préparer une nouvelle initiative pour le protection des locataires
[24].
[22] La Vie économique, 52/1979, p. 583 ss.; cf. aussi APS, 1978, p. 110 s.
[23] BO CN, 1979, p. 1406 ss.
[24] Revue suisse d'économie politique et de statistique, 1979, p. 139 ss.; NZZ, 35, 12.2.79; 47, 26.2.79; 61, 14.3.79; 218, 20.9.79; 267, 16.11.79; Bund, 91, 20.4.79; 116, 19.5.79; 258. 3.11.79; TLM, 164, 13.6.79; 166. 15.6.79; 24 Heures, 137. 15.6.79; 277, 28.11.79; LNN, 136, 15.6.79; Vr, 196, 23.8.79; 247, 22.10.79. Motion Lieberherr: BO CE, 1979, p. 426. Initiative de Bâle-Ville: BO CN, 1979, p. 386 ; BO CE, 1979, p. 311 s. Levée de la surveillance générale: APS, 1978, p. 111.
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