Année politique Suisse 1979 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
Assurance-chômage
La
nouvelle conception de l'assurance-chômage obligatoire,
élaborée par une commission d'experts, a été présentée à la presse et soumise à la procédure de consultation en hiver. Cette loi remplacerait le régime transitoire institué par l'arrêté fédéral d'octobre 1976. Fruit d'un compromis, l'avant-projet s'attache à réaliser deux grands objectifs. Renforcer en premier lieu la protection de l'assuré et étendre autant que possible l'assurance à tous les travailleurs. Concourir dans un second temps à prévenir le chômage et à en abréger la durée. Sur le plan des prestations, l'avant-projet ajoute aux domaines classiques des indemnités de chômage complet, partiel ou pour raison d'intempéries, l'indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur qui, lorsqu'une entreprise est en faillite, devrait couvrir les créances du salaire pendant une certaine période
[32]. Parmi les mesures visant à prévenir le chômage, la loi encouragerait la mobilité géographique par des contributions aux frais de déplacement ainsi que par des indemnités de déménagement. Elle contribuerait en outre aux programmes destinés à procurer du travail et à promouvoir la recherche portant sur le marché de l'emploi. Pour le reste, le gain assuré demeurerait limité à un montant maximal de 3900 francs par mois. Le taux de cotisation s'élèverait comme par le passé à 0,8 % du salaire et serait supporté à parts égales. par l'employeur et le travailleur. Le Conseil fédéral pourrait cependant l'augmenter jusqu'à concurrence de 2% (1,5% actuellement). Toutefois, il serait tenu de l'abaisser lorsque le fonds de compensation aura atteint, durant deux années consécutives, 2,5% de la somme des salaires soumis à cotisation
[33]. Bien que ce nouveau projet améliore sur plusieurs points la situation des salariés, certains milieux lui ont réservé un accueil mitigé. En effet, la Communauté suisse pour une nouvelle politique à l'égard des chômeurs (SINAP) et quelques leaders syndicaux ont relevé que la conception fondamentale de l'assurance reposait toujours sur «l'idée fâcheuse» de tenir les chômeurs pour les principaux responsables de leur situation. L'avant-projet contient en effet une série de modalités, comme la réduction du montant de l'indemnité journalière au prorata de la durée du chômage, qui incite le chômeur à reprendre un emploi même si celui-ci ne correspond pas à ses qualifications
[34]. Du côté patronal, on a critiqué la réglementation trop restrictive du chômage partiel susceptible de contraindre de nombreux chefs d'entreprises à précipiter les licenciements
[35].
Dans le courant de l'année, le gouvernement central, en application de l'arrêté de 1976, a abaissé le taux global de cotisation de 0,8 à 0,5%. Cette mesure résulte du fait que le fonds de compensation de l'assurance avait atteint en 1979 la cote du milliard et que les réserves prévues par le législateur pour surmonter les fluctuations conjoncturelles avaient été ainsi constituées
[36]. Il a exempté ensuite à partir de janvier 1980 les rentiers AVS de l'obligation de payer des cotisations d'assurance-chômage
[37].
[32] Pour le régime transitoire cf. APS, 1976, p. 123. L'indemnité de chômage complet couvrirait toujours 80% du gain assuré pour les personnes ayant droit aux allocations pour enfants et 75% seulement du gain pour les autres travailleurs. Par contre le chômeur aurait droit à 300 indemnités journalières pendant une période de deux ans (actuellement 150 durant l'année civile). Pour l'inciter à reprendre un travail, on introduirait un tarif dégressif (10% après le versement de 100 indemnités). Afin d'éviter les abus, l'indemnité de chômage partiel serait accordée seulement si l'employeur prend à sa charge 10 % du salaire correspondant à la réduction de la durée du travail et s'il supporte la totalité des cotisations du travailleur aux assurances sociales.
[33] Cf. OFIAMT, Bericht an den Bundesrat über die Arbeit der Expertenkommission zur Prüfung der Frage einer Neukonzeption der Arbeitslosenversicherung und der damit zusammenhängenden arbeitsmarktlichen Fragen; presse du 14.11.79.
[34] SINAP (24 Heures, 146, 26.6.79; VO, 231, 30.11.79; 233, 4.12.79) et l'intervention à titre personnel du représentant syndical F. Leuthy (CSS, 42, 14.11.79; SP VPOD, 48, 29.11.79).
[36] RO, 1979, p. 1018. Cf. presse du 4.5.79 et 28.6.79; CSS, 17, 9.5.79; 24, 4.7.79.
[37] RO, 1979, p. 1324; CSS, 35, 10.10.79.
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