Année politique Suisse 1980 : / Die Gesetzgebung in den Kantonen / 2. Öffentliche Finanzen — Finances publiques
Neuchâtel: Loi sur les finances de I'Etat (rassemblement des dispositions jusqu'ici dispersées dans de nombreux textes, détermination plus claire des compétences financières du parlement, du Conseil d'Etat et de l'administration) adoptée par le Grand Conseil (TLM, 284, 10.10.80; 296, 22.10.80).
Tessin : Mesures d'économie (réduction des dépenses de I'Etat, allégement de certaines charges du canton, introduction de recettes nouvelles) approuvées par le Grand Conseil (CdT, 289, 291, 292, 293, 296, 297, 15.12.–24.12.80; TA, 298, 22.12.80).
Valais: Loi concernant la gestion et le contrôle administratif et financier du canton (intensification de la surveillance en matière de gestion des deniers publics, mise en place d'une commission de gestion) adoptée par le Grand Conseil sous réserve de la votation populaire (24 Heures, 145, 24.6.80;146, 25.6.80; cf. APS, 1979, p. 176).
Copyright 2014 by Année politique suisse
Dieser Text wurde ab Papier eingescannt und kann daher Fehler enthalten.