Année politique Suisse 1980 : Grundlagen der Staatsordnung / Föderativer Aufbau / Questions territoriales
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Modifications territoriales des cantons
La question jurassienne et tous les phénomènes qui l'accompagnent ont fait naître et mûrir la conviction qu'il pourrait être utile à l'avenir de faire régler par le droit fédéral la proçédure relative aux modifications territoriales des cantons. En édictant des règles sanctionnées par la Confédération, on pourrait ainsi résoudre, de façon démocratique et dans la légalité, des conflits entre gouvernements cantonaux et mouvements séparatistes. On éviterait ainsi, comme ce fut le cas dans la question jurassienne, que des cantons soient juges et parties dans leurs propres affaires. Dans sa réponse aux initiatives respectives des cantons de Berne et Neuchâtel, le Conseil fédéral s'était déclaré favorable à cette idée, mais n'avait pas considéré sa réalisation comme particulièrement urgente. Il avait donc proposé de rechercher une solution à l'occasion de la révision totale de la Constitution fédérale. Pourtant, sous l'impulsion de représentants des cantons de Berne et du Jura qui, pour une fois, sont tombés d'accord à ce sujet, le parlement s'est prononcé en faveur d'un rythme plus soutenu. En effet, si la révision totale de la Constitution devait traîner en longueur, le problème des modifications territoriales ferait alors l'objet d'une révision partielle. Cependant, aucun délai n'a été imparti au Conseil fédéral. Les Chambres n'ont pas encore discuté du contenu de cet article constitutionnel souhaité [26].
 
[26] BO CE, 1980, p. 55 ss.; BO CN, 1980, p. 791 ss.; TLM, 71. 12.3.80. Cf. aussi APS, 1979, p. 34 .