Année politique Suisse 1980 : Allgemeine Chronik / Öffentliche Finanzen / Politique financière
A l'heure actuelle, l'ICHA n'est perçu, dans le
secteur de l'énergie, que sur les carburants. Le gaz, le courant électrique ainsi que les combustibles liquides et solides y échappent toujours. Le projet vise à les assujettir au même titre (taux et système de perception identiques) que toute autre marchandise soumise à l'ICHA. Quant à l'impôt sur les clients de banques, le gouvernement suggère de modifier la loi sur l'impôt anticipé de sorte qu'une taxe de 5% puisse être prélevée sur les placements fiduciaires
[19]. Ces diverses propositions ont reçu un accueil plus que mitigé. C'est ainsi que l'Association suisse des banquiers s'est farouchement opposée aux modalités de l'imposition des avoirs fiduciaires et que l'Union suisse des arts et métiers (USAM) serait prête à lancer un référendum si d'aventure les Chambres fédérales ratifient l'extension de l'ICHA aux agents énergétiques
[20]. Par ailleurs, ces différents projets fiscaux se sont également heurtés à un refus provisoire au stade de la procédure parlementaire. A l'origine de cette résistance, des oppositions matérielles formulées essentiellement par le PRD et l'UDC, mais aussi le désir que l'on s'attache en priorité à proroger le régime financier avant d'aborder le chapitre des impôts spéciaux. Telle a été la signification de l'appel lancé, dans le cadre d'une consultation accélérée, par la majorité des cantons; les partis bourgeois et la plupart des grandes associations économiques
[21].
Fort de ces diverses recommandations, le Conseil fédéral a rédigé un rapport destiné à proroger le régime financier et à améliorer l'état des finances publiques. Ce projet d'arrêté fédéral contient trois importantes innovations. Elles visent en premier lieu à insérer dans la Constitution la suppression de la limitation de la durée de perception des deux impôts que sont l'IDN (dit désormais impôt fédéral direct) et l'ICHA. Elles résident ensuite dans l'atténuation partielle des conséquences de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct, d'une part en augmentant les déductions sociales en vigueur et d'autre part en introduisant un «rabais dégressif» sur le montant des impôts prélevés sur les personnes physiques. Toutefois, pour compenser les pertes fiscales résultant de ces mesures et accroître un tant soit peu les recettes, l'exécutif prévoit un relèvement de 5,6 à 6,4% du taux de l'ICHA applicable aux livraisons de détail et de 8,4 à 9,6% de celui frappant les livraisons de gros
[22].
[19] Energie: FF, 1980, II, p. 925 ss. ainsi que infra, part. I, 6a (Conception globale de l'énergie). Banque: FF, 1980, p. 945 ss. ainsi que supra, part. I, 4b (Banken).
[20] Banquiers: NZZ (sda), 161, 14.7.80; 221, 23.9.80; Lib., 293, 19.9.80; BaZ, 232, 3.10.80; RFS, 43, 21.10.80. USAM: SGZ. 40, 2.10.80. Voir également presse du 4, 19, 26.9.80.
[21] Procédure de consultation : presse du 23.10.80. Position des partis : PRD (24 Heures, ats, 203, 1.9.80; NZZ, sda, 238, 13.10.80), UDC (BaZ, ddp, 209, 6.9.80). Voir également TA, 159, 11.7.80; RFS, 46, 11.11.80 (travaux des différentes commissions).
[22] FF, 1981, I, p. 20 ss.; RFS, 9, 3.3.81. Voir également RFS, 51, 16.12.80 (aperçu historique).
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