Année politique Suisse 1980 : Allgemeine Chronik / Öffentliche Finanzen
 
Péréquation financière
Pour pallier les difficultés rencontrées par les cantons à capacité financière faible — difficultés renforcées encore par la réduction linéaire des subventions et des parts cantonales — les Chambres fédérales ont accepté sans modification le projet de révision de la loi fédérale sur la péréquation financière intercantonale. Publié en 1979, ce projet prévoit d'augmenter la part de l'IDN qui sera restituée aux cantons au titre de la péréquation. Les fonds ainsi disponibles seront répartis selon une échelle mobile qui tiendra compte de la force financière des cantons [28].
 
[28] FF, 1980, II, p. 664 s. ; BO CE, 1980, p. 160 ; BO CN, 1980, p. 581. Voir également APS, 1979, p.86. Par ailleurs, le parlement a refusé d'indemniser les cantons frontaliers du TI, VS et GR des montants d'impôts perçus sur les travailleurs frontaliers qu'un accord conclu entre la Suisse et l'Italie les contraignait à restituer en partie au pays du domicile de cette catégorie de main-d'oeuvre (FF, 1979, II, p. 698 ss.; BO CE, 1980. p. 160 ss.; BO CN, 1980, p. 582 ss. Cf. RO, 1979, p. 457 ss. ainsi que APS 1974, p. 72 ; 1978, p. 42, note 23).