Année politique Suisse 1980 : Infrastruktur und Lebensraum / Boden- und Wohnwirtschaft
Location
Pour ce qui est de la protection des locataires, on entra dans une nouvelle phase de confrontation politique. L'aggravation de la situation dans le secteur du logement ainsi que le lancement d'une nouvelle initiative pour la protection des locataires amenèrent les premiers éléments de ce débat.
Jusqu'en novembre 1980, le niveau des loyers n'augmenta, en un an, que de 2,4% (1979: 0,5%)
[21]. Ceci malgré que les banques eussent élevé le
taux d'intérêt hypothécaire de 4 à 4'/2% au printemps déjà. La réduction de 2%, intervenue dans les années 1976 à 1979, n'ayant été répercutée sur les loyers que dans une modeste mesure, les milieux proches des locataires dénoncèrent ces augmentations comme étant injustifiées. L'Union suisse des propriétaires fonciers se prononça en faveur d'une attitude de retenue provisoire. Mais, lorsque les banques proposèrent, en automne, une nouvelle augmentation d''/2% du taux d'intérêt, l'Union déclara que l'augmentation des loyers était inévitable, car on manquait de flexibilité pour amortir cette poussée massive des coûts. Les associations de locataires réagirent vivement. Elles exigèrent d'une part des mesures contre le «Diktat du cartel bancaire» mené par les grandes banques et d'autre part contre les intentions des propriétaires de vouloir augmenter les loyers, alors que les coûts ne le justifient toujours pas. L'agitation ne se calma qu'après que les responsables de la Banque nationale suisse (BNS) mirent sérieusement en doute l'opportunité de ces augmentations dans l'intérêt d'une politique anti-inflationniste. A la suite des négociations entre la BNS et l'Association suisse des banquiers, celle-ci recommanda d'ajourner l'augmentation du taux contesté jusqu'au printemps 1981. Une fois cet accord conclu, l'Union suisse des propriétaires fonciers déclara que les augmentations de loyers prévues devraient être réexaminées et, le cas échéant, rapportées. Le problème fut ainsi repoussé à l'année suivante
[22].
Le Conseil fédéral prit en considération le changement de situation dans la politique du logement en soumettant dès le printemps de nombreuses autres localités à l'arrêté fédéral sur les mesures contre les abus dans le secteur locatif
[23]. Vers la fin de l'année, le lancement d'une
nouvelle initiative pour la protection des locataires révéla que les associations de locataires ne se contentaient pas de cette mesure. Contrairement aux tentatives avortées des années 1955, 1970 et 1977, ce projet est formulé en termes généraux. C'est grâce à ces principes succincts que le locataire doit notamment être protégé contre les loyers exagérés et les résiliations injustifiées. En outre, des mesures de protection analogues devront être prises en matière des baux à ferme et pour les locataires d'exploitations commerciales. Parmi les propriétaires immobiliers, on taxa la nouvelle initiative «d'acte de pure contrainte», on critiqua le dangereux manque de précision des articles et on vit en elle une remise en question de la formation des prix à cause d'un «loyer basé sur les coûts», indirectement visés par les promoteurs de l'initiative. Ils la considérèrent aussi comme un moyen de pression destiné à influencer la révision imminente de la législation sur la protection des locataires et certains propriétaires y trouvèrent un refus unilatéral de continuer les négociations pour l'élaboration d'un contrat de location type pour toute la Suisse
[24].
Des deux côtés, il y eut des oppositions à un contrat de niveau national; en revanche, des partenaires contractuels bâlois s'arrêtèrent à un contrat modèle qui fut présenté comme une innovation. On introduisit notamment pour la première fois le concept de «résiliation abusive». Transformations et destructions d'immeubles demeurèrent pourtant des causes de résiliation admises. Ces efforts ne couvrirent pas tous les besoins et le fait fut illustré par les sévères disputes qui se déroulèrent à propos des maisons menacées de destruction. Les occupations d'appartements pour la conservation de logements à bon marché à Berne et à Zurich
[25], et les querelles de Bâle surtout, révélèrent l'existence d'un profond malaise. Malgré l'écho que les événements bâlois rencontrèrent dans l'opinion publique, les médiations avec les autorités et un ajournement de destruction obtenu au Tribunal fédéral, les maisons occupées par le «Comité d'action Ryffstrasse» furent finalement évacuées par la police
[26].
[21] La Vie économique, 53/1980, p. 786 ss. Cf. aussi BaZ, 212, 10.9.80.
[22] Taux hypothécaires: TA, 8, 11.1.80; LNN, 14. 18.1.80; 53, 4.3.80; 24 Heures, 17, 22.1.80; NZZ, 20, 25.1.80; BaZ, 25, 30.1.80; JdG, 51, 1.3.80; TLM, 133, 12.5.80; TW, 130, 6.6.80; Ww. 29, 16.7.80; VO, 35, 5.9.80; cf. aussi BO CN, 1980, p. 1325 ss. (diverses interventions parlementaires). Propriétaires: Bund, 77, 1.4.80 ; NZZ (sda), 133, 11.6.80; 153, 4,7,80; TA, 200, 29.8.80 ; 24 Heures, 252, 29.10.80. Locataires : TLM, 40, 9.2.80; JdG, 34, 11.2.80; 24 Heures, 252, 29.10.80; TW, 132, 9.6.80. BNS: Lib., 206, 9.6.80; TW, 132, 9.6.80; TA, 200, 29.8.80. Cf. aussi APS, 1977. p. 113; 1978, p. 110 s.; 1979, p. 122 et supra, part. I, 4b (Geld- und Kapitalmarkt).
[23] RO, 1980, p. 319 ss. ; presse du 3.4.80. Les motions de W. Ammann (ps, SG) et de C. Grobet (ps, GE) visant une amélioration de la protection du locataire furent acceptées sans discussion sous forme de postulats (BO CN, 1980, p. 105 ss.).
[24] Initiative: FF, 1980, III, p. 1245 s. ; presse du 25.11.80; cf. aussi NZZ, 39, 16.2.80; LNN, 236, 10.10.80; APS, 1970, p. 120 ss. ; 1977, p. 113 s. Propriétaires : NZZ (sda), 286, 8.12.80 ; cf. aussi Ww, 48, 26.11.80 ; RFS, 49, 2.12.80; BaZ, 303, 27.12.80. Contrat type: LNN, 107, 8.5.80; Bund, 110, 12.5.80; NZZ, 109, 12.5.80; 156, 8.7.80; cf. aussi APS, 1976, p. 113.
[25] Berne: TW, 98, 28.4.80; 175, 29.7.80; 264, 10.11.80 ; Bund, 257, 1.11.80 ; 260, 5.11.80. Zurich: NZZ, 201, 30.8.80; TA, 201, 30.8.80; JdG, 205, 2.9.80.
[26] BaZ, 149—151,28.6—1.7.80 ; 163, 15.7.80; 166, 18.7.80;169—172, 22—25.7.80; 176—177.30—31.7.80; 184. 8.8.80; 188, 13.8.80; 190, 15.8.80; 193, 19.8.80; 197—198, 23—25.8.80; TA, 149, 30.6.80; 24 Heures, 179, 4.8.80 ; 195, 22.8.80; NZZ, 200, 29.8.80; JdG, 205—206, 2—3.9.80.
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