Année politique Suisse 1980 : Sozialpolitik / Bevölkerung und Arbeit / Droit de travail
Le dossier controversé de la participation a rebondi. Une
commission du Conseil national s'est prononcée en effet en faveur d'une participation au seul niveau de l'exploitation
[41]. Dès lors, l'étude des initiatives parlementaires Morel (ps, FR) et Egli (pdc, LU) ainsi que de la solution de compromis conçue pourtant par la même commission du National a été ajournée
[42]. Bien que les commissaires n'aient pas encore formellement tranché, ils ont néanmoins ouvert la voie à une initiative parlementaire Biderbost (pdc, VS) déposée à la chambre populaire au printemps. Dans le cadre d'un projet de loi complètement rédigé, l'auteur propose une participation limitée au poste de travail et réservée uniquement aux travailleurs employés dans l'entreprise. Un droit de codécision pourrait cependant dans certains cas être exercé par une commission d'entreprise élue par les salariés
[43]. Une motion du conseiller national Wyss (prd, BS) pousse également dans cette voie
[44]. En appuyant cette initiative, le PDC, qui était jusqu'à présent le parti charnière dans cette affaire, a incontestablement fait un pas en arrière. Il a provisoirement abandonné l'idée d'introduire une cogestion, même restreinte, à l'échelle de l'entreprise, idée qu'il avait pourtant encore défendue à l'occasion de la procédure de consultation relative aux diverses propositions parlementaires
[45]. Cette dernière avait du reste vu la gauche modérée — socialistes et syndicats — adhérer au principe d'une participation relativement étendue des travailleurs et de leurs organisations à la marche de l'entreprise ; démocrates chrétiens et indépendants étant pour leur part plus favorables à des solutions de compromis. En revanche, radicaux, démocrates du centre et les associations patronales voulaient la limiter au poste de travail, alors que les libéraux repoussaient toute disposition législative en la matière
[46]. Face à ce durcissement des fronts et à une situation jugée bloquée, le PDC a donc estimé opportun de rejoindre momentanément les autres partis bourgeois et de plaider en faveur d'une participation moins ambitieuse, réservée aux seules exploitations
[47].
[41] Presse du 20.11.80 ; Vr. 230, 24.11.80. Cf. également USS (communiqué), 38, 26.11.80 où I'USS déplore la décision de la commission du CN,
[42] Ces divers projets souhaitent associer, à des degrés divers, les travailleurs à la gestion de l'entreprise et nécessitent la rédaction d'un nouvel article constitutionnel. Cf. APS, 1976, p. 124; 1978, p. 120 s.
[43] Délib. Ass. féd., 1980, I, p. 18 ; presse du 28.3.80.
[44] Délib. Ass. féd., 1980, I, p. 65; NZZ (sda), 70, 24.3.80; SAZ, 17, 24.4.80.
[45] Il s'agit essentiellement des initiatives Morel et Egli ainsi que la solution de compromis de la commission du CN, Cf. APS, 1979, p. 136.
[46] Presse du 18.7.80; CdT, 170, 24.7.80; RFS, 30, 29.7.80 (résultats). Voir également NZZ, 124, 31.5.80 et TA, 153, 4.7.80 (les différentes variantes proposées); VO, 30, 1.8.80 (position du PST): J. Favre, La démocratie à double voie; Autogestion ou participation?, Genève 1980; A. Sonderegger, Mitbestimmung als Gewerkschaftsforderung, Die wirtschaftspolitische Rolle der Schweizer Gewerkschaften am Beispiel der Mitbestimmung, Diessenhofen 1980; P. T. Isler, Mitbestimmung und Unternehmungsrecht, Zürich 1980.
[47] Plusieurs quotidiens romands du 20.11.80 ont sévèrement critiqué ce «volte-face» du PDC. Cf. également USS, 40, 10.12.80 (F. Morel); BZ, 301, 23.12.80; Vr, 254, 29.12.80.
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