Année politique Suisse 1980 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
Assurance-vieillesse et survivants
L'assurance-vieillesse et survivants est certainement de loin l'assurance sociale la plus importante de notre pays. Elle est dans tous les cas profondément ancrée dans la mentalité de notre peuple, qui considère son instauration comme l'événement le plus important du xxe siècle
[5]. Les problèmes que l'on se propose à l'heure actuelle de résoudre ne concernent plus le niveau des prestations. Ils se rapportent à des questions structurelles telles que: le statut de la femme dans la sécurité sociale, l'introduction d'une plus grande flexibilité dans l'âge de la retraite ou encore le remplacement des prestations complémentaires par un relèvement des rentes minimales AVS /AI. Tous ces différents points devraient être résolus dans le cadre de la
10e révision de l'AVS actuellement à l'étude
[6]. Cependant, la nouvelle répartition des charges entre Confédération et cantons— soumise à une procédure de consultation — aura des répercussions importantes sur le financement de ces nouvelles prestations, puisqu'il est prévu de supprimer la subvention des cantons à l'AVS, qui s'élève aujourd'hui à 5% des dépenses totales. Dès lors, la consolidation à moyen et à long terme de la plus grande institution sociale devrait avoir la priorité sur la réalisation coûteuse de nouveaux postulats. C'est du moins l'avis de l'Union centrale des associations patronales (UCAP), qui s'est réjouie de la prise de position du Conseil fédéral selon laquelle la prochaine révision ne devra pas entraîner de charges supplémentaires pour les pouvoirs publics, les branches d'assurance et les assurés ou les employeurs
[7].
De son côté, le groupe parlementaire du Parti suisse du travail (PdT), des Organisations progressistes (POCH) et du Parti socialiste autonome (PSA), a convié le gouvernement à augmenter sensiblement les rentes les plus modestes, à décréter une exonération fiscale des rentes dont le montant ne dépasserait pas les deux tiers du montant de la rente maximum de la catégorie concernée et à abaisser, d'une année tous les trois ans, l'âge donnant droit aux prestations de l'ANS. Le but de l'exercice consistant à ramener à 60 ans l'âge légal de perception de la rente
[8]. Enfin, le Conseil des Etats s'est penché sur une motion adoptée en 1979 par le National, concernant l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le régime de l'AVS. Les Etats ont proposé d'attendre la 10e révision pour aborder ce projet et voté la transformation de cette motion en postulat
[9].
Tout comme en 1978, le compte d'exploitation AVS/AI s'est soldé en 1979 par un déficit. Il s'est cependant réduit à 249,7 mio. de francs (1978: 504 mio.). C'est surtout l'amélioration de l'état du fonds AVS, qui est à l'origine de cette réduction plus substantielle
[10].
En janvier 1980, une
adaptation des rentes de l'ordre de 4,76% a été effectué, en raison de l'évolution du coût de la vie. Cette mesure résulte des dispositions transitoires introduites par la 9e révision de l'AVS, révision qui avait avant tout pour but de consolider l'assise financière de l'assurance et de réaliser à moyen terme des économies
[11]. Trois catégories de rentes sont ainsi restées bloquées à leur plafond de décembre 1979 ou ont été majorées dans une proportion inférieure. Il s'agit des rentes complémentaires pour épouses dont le mari bénéficie d'une rente, mais dont la femme n'a pas encore 62 ans, des rentes pour enfants et orphelins en cas de surassurance ainsi que de certaines rentes partielles
[12]. Les milieux de la gauche ont sévèrement critiqué la manière dont les pouvoirs publics ont interprété la loi, car ces dispositions ne font que favoriser le grignotage des rentes par l'inflation
[13]. Enfin, en réponse à un postulat du groupe socialiste au parlement, qui demandait entre autres un relèvement de la limite des revenus au-dessous de laquelle le droit aux prestations complémentaires est garanti, le Conseil fédéral a promis des améliorations en la matière
[14].
[5] Cf. l'enquête réalisée par l'Institut de sociologie de Zurich (RCC, 1980, p. 181 s. ; BaZ, 49, 26.2.80).
[6] NZZ, 18, 23.1.80; 31, 7.2.80.
[7] RFS, 24, 10.6.80; 30, 29.7.80. NZZ, 170, 24.7.80. Cf. supra, part. I, 1d (Confédération et cantons) et 5 (Plan financier).
[8] Cf. postulat Dafflon (pdt, GE): Délib. Ass. féd., 1980, III, p. 42; VO, 41, 17.10.80.
[9] II s'agit de la motion Füeg (prd, SO); BO CE, 1980, p. 198 ss.; presse du 4.6.80. Voir également APS, 1979, p. 145; BaZ, 131, 7.6.80; NZZ, 216, 17.9.80.
[10] Le déficit du compte de l'AVS, qui était de l'ordre de 433,8 mio en 1978, s'est réduit à 193,1 mio en 1979. Cf. FF, 1980, II, p. 1006 s.; RCC, 1980, p. 280 ss.; NZZ (sda), 158, 10.7.80.
[11] RO, 1979, p. 1365 ss. Cf. également APS, 1978, p. 127s. ; 1979, p. 146. Cette adaptation résulte du fait que l'indice des prix à la consommation avait atteint en 1979 175,5 points (RO, 1978, p. 414).
[12] Lib., 78, 5.1.80; TLM, 5, 5.1.80; TA, 4, 7.1.80.
[13] Vr, 2, 4.1.80; VO, 2. 18.1.80; TW, 20, 25.1.80.
[14] Délib. Ass. féd., 1980, I, p. 31 ; Suisse, 142, 21.5.80 ; Bund, 118, 22.5.80. Voir aussi l'interpellation au CN de R. Mascarin (poch, BS) qui faisait remarquer que la limite des prestations complémentaires avait été majorée au même taux de renchérissement que les rentes. Or, compte tenu du fait que la limite des revenus a été dépassée, les rentiers reçoivent des prestations complémentaires inférieures à celles dont ils bénéficiaient jusqu'ici. Il en résulte donc une baisse de leur revenu total (Délib. Ass. féd., 1980,1, p. 52 ; NZZ, sda. 35, 12.2.80; TLM, 43, 12.2.80 ; VO, 7, 22.2.80).
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