Année politique Suisse 1980 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
 
Assurance-maladie
Dans le cadre des discussions toujours en cours sur la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie, la Société suisse d'odontostomatologie (SSO) s'est penchée sur la question de l'inclusion des soins dentaires dans la loi [25]. Elle a nettement pris position contre l'établissement d'une éventuelle convention tarifaire entre les caisses maladie et la profession dentaire. Selon la SSO, elle risquerait de contribuer à une nouvelle explosion des coûts et contraindrait les dentistes à établir un barème des prix en vigueur pour l'essentiel de leurs actes médicaux. Toutefois, elle serait favorable à une extension de la prophylaxie [26]. Quant aux syndicats, ils pourraient adhérer dans un premier temps à la proposition du Conseil fédéral visant à obliger les caisses à créer une assurance facultative pour les soins dentaires [27]. L'introduction d'une telle assurance souffre évidemment de l'incertitude qui règne à propos de la probable diminution des subsides publics aux différentes caisses maladie. C'est ainsi qu'à l'occasion du débat au Conseil national sur le «paquet d'économies 80», le chef du DFF a annoncé que les subventions fédérales aux caisses seraient amputées de 5% et non de 10%, comme le suggérait pourtant la commission de la chambre populaire. Cette concession est le résultat des pourparlers entre nos autorités et le Concordat des caisses-maladie suisses, lequel avait agité l'arme du référendum [28].
 
[25] Le projet stipule que l'assurance facultative pour frais dentaires doit prendre à sa charge un contrôle annuel de la denture et la moitié des frais de traitement calculés selon un tarif applicable. Cf. APS, 1979, p. 147 s.
[26] BaZ, 114, 17.5.80 et presse du 19.5.80 (SSO). Voir également LNN. 116, 20.5.80; 132, 10.6.80; 136, 14.6.80; 24 Heures, 120, 24.5.80.
[27] 24 Heures (ats), 125, 31.5.80 (CSC); Vr, 107, 4.6.80.
[28] NZZ (sda), 30, 6.2.80; Lib., 117, 20.2.80 et presse du 30.6.80 (Concordat des caisses-maladie); presse du 20.5.80 (commission du CN) ; presse du 6.6.80 (débat au CN). Voir également NZZ, 96, 25.4.80 (O. Fischer); TA, 150, 1.7.80 et supra, part. I, 5 (Mesures d'économie).