Année politique Suisse 1980 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
 
Assurance-accidents
Le Conseil des Etats a traité à son tour de la révision de la loi sur l'assurance-accidents, texte qui avait été approuvé en 1979 par le National [30]. C'est sans opposition, mais avec l'abstention des socialistes, que ce projet de loi a été adopté. Ces derniers avaient vu tous leurs amendements systématiquement rejetés, sauf sur l'un ou l'autre point mineur [31]. Tout comme le Conseil national, les Etats se sont prononcés en faveur de la multiplicité des institutions d'assurances. En revanche, ils ont supprimé la disposition du projet de loi autorisant la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) à conclure des assurances complémentaires facultatives. Enfin, pour ce qui est du salaire devant être pris en considération pour le calcul des rentes, la chambre des cantons s'est ralliée au système du salaire brut retenu par le National. Toutefois, le gouvernement est invité à définir clairement les modalités de calcul des prestations et de publier un rapport sur la question de la surassurance et de la coordination dans le domaine des prestations d'assurances sociales [32].
 
[30] Cf. APS, 1979, p. 147.
[31] Le CE a par exemple accepté la proposition d'une participation paritaire entre assureurs, employeurs et travailleurs à la caisse supplétive, qui assurera à tous les salariés une protection sans lacune. Cf. Suisse, 261, 2.10.80.
[32] BO CE, 1980, p. 464 ss.; presse des 1 et 2.10.80. Voir également USS, 26, 27.8.80; 32, 8.10.80.