Année politique Suisse 1980 : Sozialpolitik / Soziale Gruppen / Politique familiale
Il existe en matière d'allocations familiales une base constitutionnelle qui date de 1945. A l'échelon fédéral cependant, seules ont été réglementées jusqu'à ce jour, les allocations destinées aux travailleurs agricoles et aux petits paysans (LFA)
[51]. C'est ainsi que sont entrées en vigueur en avril les modifications de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, adoptées en 1979 par les Chambres
[52]. Par ailleurs, une motion Zbinden (pdc, FR) visant à étendre les modalités de la loi aux personnes sans activité lucrative et aux petits indépendants a été déposée au Conseil national
[53]. Une seconde motion, socialiste cette fois, prie le gouvernement d'édicter des prescriptions légales en vue d'élaborer un n
ouveau système d'allocations familiales et d'aide à la formation sous forme d'une «assurance jeunesse et formation». L'allocation ne serait plus attachée à la situation professionnelle des parents, mais à l'enfant. Ce système tiendrait compte des frais de formation professionnelle et serait financé par des prestations des employeurs et des indépendants, ainsi que par des cotisations prélevées en pour-cent à partir d'un certain revenu minimum et des subsides des pouvoirs publics
[54].
[51] Législations cantonales, conventions collectives ou même contrats individuels ont pris l'initiative dans ce domaine. Cf. P. de Laubier / J.-F. Fragnière, Droit et politique sociale, Vevey 1980, p. 85.
[52] RO, 1980, p. 276 ss.; NZZ (sda), 65, 18.3.80.
[53] Délib. Ass. féd., 1980, I, p. 65; Lib., 136, 13.3.80; 292, 18.9.80; Suisse, 262, 18.9.80.
[54] Motion du CN Duvoisin (ps, VD): Délib. Ass. féd.. 1980, II, p. 42; TLM, 164, 12.6.80.
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