Année politique Suisse 1981 : Grundlagen der Staatsordnung / Föderativer Aufbau / Questions territoriales
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Demi-cantons
Faut-il accorder aux demi-cantons le statut de canton à part entière? Appelée à se prononcer sur l'initiative parlementaire Allgöwer (adi, BS), qui proposait une révision du statut des deux Bâles, la commission ad hoc du Conseil national, étudiant cette question sur un plan général, a répondu par la négative. La chambre du peuple lui a emboîté le pas. C'est essentiellement dans l'idée de préserver le rapport de force linguistique existant, que les députés ont rejeté l'initiative Allgöwer. Les démocrates-chrétiens, qui s'étaient montrés favorables à un tel changement, se sont récusés par la suite. Le problème n'est pas résolu pour autant. Le Conseil fédéral a proposé que cette question soit reprise lors de la révision totale de la Constitution [27].
 
[27] BO CN, 1981, p. 71 ss. ; presse du 5.3.81; BaZ, 55, 6.3.81; 24 Heures, 56, 9.3.81; NZZ, 85, 12.4.81; Ww, 17, 22.4.81. On consultera également M. Frenkel, Procédure de consultation demi-cantons. Documentation, Soleure 1980; APS, 1979, p. 34; 1980, p. 31.